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02 LES SOURCES DU DROIT

Authored by Xavier BERVARD-HEINTZ

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02 LES SOURCES DU DROIT
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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Qu'est-ce que les sources du droit?

Accords entre États
Règles juridiques applicables dans un État
Décisions des tribunaux
Usages dans une entreprise
Opinions émises par les juristes

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quelle est la condition pour qu'un traité international produise des effets de droit?

Ratifié par le chef de l'État
Approuvé par la Cour de cassation
Adopté par le Parlement
Signé par tous les citoyens
Adopté par l'Union européenne

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quelle est la position des traités par rapport au droit national selon la Constitution du 4 octobre 1958?

Primauté des traités
Égalité avec le droit national
Infériorité des traités
Aucune relation
Primauté du droit national

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quel principe de l'Union européenne vise à privilégier l'action des États membres?

Primauté
Subsidiarité
Reconnaissance mutuelle
Directivité
Régulation

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Que fixent les directives européennes?

Un objectif
Une sanction
Une loi
Un réglement
Un jugement

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Qu'est-ce qui détermine l'organisation et le fonctionnement des institutions de la République française?

Les traités internationaux
Les directives européennes
Les ordonnances
Les règles constitutionnelles
La jurisprudence

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Comment est défini le rang des normes internationales dans la Constitution de 1958?

Supérieures à la loi mais subordonnées à la Constitution
Égales à la Constitution
Inférieures à la loi et à la Constitution
Supérieures à la Constitution
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