1.2.5. LA PROTECTION DES CRÉANCIERS DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULT

Quel est l'objectif principal du législateur en 2005 concernant les entreprises en difficulté?

• Assurer le paiement des créanciers
• Minimiser les coûts pour l'État
• Renforcer les chances effectives de sauvetage de l'entreprise
• Optimiser la fiscalité
• Garantir les profits des actionnaires

Dans quel but est-il essentiel de pérenniser l'entreprise en difficulté?

• Augmenter les bénéfices
• Maintenir les emplois des salariés
• Éviter la faillite
• Diversifier les activités
• Favoriser l'exportation

Quelle est la priorité dans le règlement des dettes?

• Les actifs restants pour régler les dettes
• La négociation avec les actionnaires
• La répartition égale entre tous les créanciers
• L'obtention de nouveaux prêts
• La conversion des dettes en actions

Quelle particularité ont les salariés en tant que créanciers?

• Ils ne peuvent pas être payés
• Ils sont payés en premier
• Leur créance est alimentaire
• Ils sont payés en dernier
• Ils n'ont aucune priorité

Qu'est-ce qu'une créance superprivilégiée?

• Une créance secondaire
• Une créance prioritaire
• Une créance négociable
• Une créance garantie par des actifs
• Une créance convertie en capital

Quel est le rôle de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)?

• Garantir les profits des actionnaires
• Payer les salaires des salariés en cas de fonds insuffisants
• Négocier les dettes avec les créanciers
• Assurer la liquidation des actifs de l'entreprise
• Superviser la gestion des entreprises en difficulté

Qui sont les créanciers privilégiés?

• Les fournisseurs
• Les salariés
• Le Trésor public et les organismes sociaux
• Les actionnaires
• Les clients

Les créanciers chirographaires...

• Ont une priorité de paiement
• Ne bénéficient d'aucune priorité de paiement
• Sont toujours payés en premier
• Peuvent convertir leur créance en capital
• Reçoivent des intérêts élevés sur leur créance

Les créanciers antérieurs à la procédure collective...

• Peuvent toujours percevoir des intérêts
• Doivent attendre le jugement pour être payés
• Ne peuvent pas produire d'intérêts sur les créances non encore payées
• Ont la priorité sur les créanciers postérieurs
• Sont toujours payés en intégralité

Quel avantage ont les créanciers postérieurs à la procédure collective?

• Ils peuvent convertir leur créance en capital
• Ils doivent attendre le jugement pour être payés
• Leurs créances doivent être payées à leur échéance
• Ils ne reçoivent jamais de paiement
• Leurs créances sont garanties par des actifs