QUIZ 4 DS Régime matrimonial légal

Pour savoir si un bien est propre ou commun sous le régime matrimonial légal, il faut connaître la date du mariage :

• Vrai

• Faux

Sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts, un bien donné au défunt par ses parents pendant le mariage est un :

• Bien commun

• Bien propre du défunt

• Bien propre du conjoint survivant

Dans le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts, il suffit de contribuer à plus de la moitié du prix de vente d’un bien pour que ce soit un bien propre à l’époux apporteur des fonds propre :

• Vrai

• Faux

L’évaluation des meubles se fait uniquement par le forfait mobilier

• Vrai

• Faux

Le taux du forfait mobilier est de :

• 1% de l’actif brut de succession

• 3% de l’actif brut de succession

• 5% de l’actif brut de succession

• 7% de l’actif brut de succession

• 10% de l’actif brut de succession

On porte dans l’actif de succession la valeur des immeubles au jour de leur acquisition

• Vrai

• Faux

L’abattement de la résidence principale est de :

• 5%

• 10%

• 15%

• 20%

• 25%