1.2.2. LES CRITÈRES DE CHOIX D’UNE STRUCTURE

Quelle est une caractéristique principale de l'entrepreneur individuel?

• Responsabilité limitée
• Confusion entre l'entreprise et l'entrepreneur
• Les associés partagent la responsabilité
• Structure séparée de l'entrepreneur
• Protection complète du patrimoine personnel

Quelle législation permet à l'entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels?

• Lois de 1994, 2003 et 2008
• Loi de la faillite de 1985
• Règlementations de l'UE de 2007
• Codes de commerce de 2010
• Lois de propriété de 2005

Dans quel type de société les associés n'engagent leur patrimoine qu'à la hauteur de leurs apports?

• Entreprise individuelle
• SNC
• SA, SAS, SARL, EURL
• Association caritative
• Fondation

Pourquoi le régime de la communauté réduite aux acquêts est-il déconseillé pour les entrepreneurs seuls?

• Il limite les opportunités commerciales
• Il engage les biens communs dans l'activité professionnelle
• Il nécessite un contrat devant notaire
• Il sépare les biens du couple
• Il offre une protection complète des biens personnels

Quel régime matrimonial est considéré comme le plus adapté à la vie des affaires?

• Communauté universelle
• Séparation de biens
• Communauté réduite aux acquêts
• Régime dotal
• Concubinage

Quel avantage un gérant salarié d'une société de capitaux a-t-il?

• Assurance-chômage
• Couverture sociale (maladie, accidents du travail, etc.)
• Pas de couverture sociale
• Responsabilité illimitée
• Gestion autonome de la société

Le statut de travailleur indépendant est associé à quel type de couverture sociale?

• Régime général de la Sécurité sociale
• Régime social spécifique
• Couverture santé universelle
• Régime des salariés
• Aucune couverture requise

Quel impôt est proportionnel aux bénéfices réalisés?

• Impôt sur le revenu
• Contribution sociale généralisée
• Impôt sur les sociétés
• Taxe sur la valeur ajoutée
• Impôt foncier

Dans les sociétés de personnes, quelle règle est généralement appliquée pour les votes en assemblée générale?

• Vote majoritaire
• Unanimité
• Vote proportionnel aux apports
• Vote par tête
• Vote selon l'ancienneté

Quelle structure permet une répartition libre des pouvoirs entre les associés?

• SNC
• SAS
• SA
• EURL
• SARL