LE PRINCIPE DE SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE et EQUILIBRE
Authored by Nathalie-David thomas
Geography
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1.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
La sincérité d’une loi de finances.
Ie conseil constitutionnel est chargé de vérifier la sincérité
Ie conseil constitutionnel a déjà prononcé une annulation en raison d’une absence de sincérité.
C’est l’idée que le parlement ne peut consentir à l’impôt et aux dépenses que si les données chiffrées qui lui sont soumises sont fiables
C'est un principe moral
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
La sincérité d’une loi de finances.
On travaille sur des prévisions, des évaluations
Le projet de lois de finances vient uniquement du ministère des finances.
Il faut en cours d'année faire des actualisations
Le projet de lois de finances vient uniquement du ministère du budget
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Le principe d'équilibre
48 ans qu’on a pu eu d’équilibre budgétaire
C'est une obligation
Aujourd'hui, les recettes sont inférieures aux dépenses
Avoir un excédent des recettes est positif
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Le principe d'équilibre
Avoir un excédent des recettes n'est pas positif car on demande trop d'impôts
C'est une obligation
Aujourd'hui, les recettes sont inférieures aux dépenses
Avoir un excédent des recettes est positif
Le budget est un acte prévisionnel
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Le principe d'équilibre
On peut prévoir le budget dans sa totalité
Le solde du budget est toujours égal à 0
Un encaissement est une recette
Un décaissement est une dépense
En cas de déficit ou de déséquilibre budgétaire, l’état a eu recours à l’emprunt pour couvrir ses dépenses
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Le principe d'équilibre
Les collectivités territoriales respectent l'équilibre budgétaire
Le budget de l'Etat respecte l'équilibre budgétaire
Au niveau européen, c’est à peu près à l’équilibre, on peut avoir un déficit de 3% du PIB
La loi de finance est un acte d’autorisation à faire des dépenses et percevoir des recettes
Même si l’équilibre de la loi de finance est parfait, il ne serait qu’artificiel car il est prévisionnel
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Le principe d'équilibre
L'équilibre de la loi de finance est parfait, il est certain
On connait l'équilibre eu terme de l'exécution de la loi de finance
C’est uniquement dans la loi de règlement qu’on voit le solde réel.
La loi de règlement
montre au parlement les dépenses et recettes effectives de l’année passée
Le solde d’équilibre est au début de l'année
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