LE PRINCIPE DE SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE et EQUILIBRE

La sincérité d’une loi de finances.

• Ie conseil constitutionnel est chargé de vérifier la sincérité

• Ie conseil constitutionnel a déjà prononcé une annulation en raison d’une absence de sincérité.

• C’est l’idée que le parlement ne peut consentir à l’impôt et aux dépenses que si les données chiffrées qui lui sont soumises sont fiables

• C'est un principe moral

La sincérité d’une loi de finances.

• On travaille sur des prévisions, des évaluations

• Le projet de lois de finances vient uniquement du ministère des finances.

• Il faut en cours d'année faire des actualisations

• Le projet de lois de finances vient uniquement du ministère du budget

Le principe d'équilibre

• 48 ans qu’on a pu eu d’équilibre budgétaire

• C'est une obligation

• Aujourd'hui, les recettes sont inférieures aux dépenses

• Avoir un excédent des recettes est positif

Le principe d'équilibre

• Avoir un excédent des recettes n'est pas positif car on demande trop d'impôts

• C'est une obligation

• Aujourd'hui, les recettes sont inférieures aux dépenses

• Avoir un excédent des recettes est positif

• Le budget est un acte prévisionnel

Le principe d'équilibre

• On peut prévoir le budget dans sa totalité

• Le solde du budget est toujours égal à 0

• Un encaissement est une recette

• Un décaissement est une dépense

• En cas de déficit ou de déséquilibre budgétaire, l’état a eu recours à l’emprunt pour couvrir ses dépenses

Le principe d'équilibre

• Les collectivités territoriales respectent l'équilibre budgétaire

• Le budget de l'Etat respecte l'équilibre budgétaire

• Au niveau européen, c’est à peu près à l’équilibre, on peut avoir un déficit de 3% du PIB

• La loi de finance est un acte d’autorisation à faire des dépenses et percevoir des recettes

• Même si l’équilibre de la loi de finance est parfait, il ne serait qu’artificiel car il est prévisionnel

Le principe d'équilibre

• L'équilibre de la loi de finance est parfait, il est certain

• On connait l'équilibre eu terme de l'exécution de la loi de finance

• C’est uniquement dans la loi de règlement qu’on voit le solde réel.

• La loi de règlement

  montre au parlement les dépenses et recettes effectives de l’année passée

• Le solde d’équilibre est au début de l'année

Le principe d'équilibre

Le solde d’exécution

• à la fin de l’exécution de l'année

• il est voté pour l’année N-1

• C’est uniquement dans la loi de règlement qu’on voit le solde réel.

• Le solde d’équilibre est au début de l'année

• reflète le caractère exact des décaissements et encaissements de l’état

Le principe d'équilibre

Le solde d’exécution et le solde prévisionnel sont identiques

• Vrai

• Faux

Le principe d'équilibre

• il y a des éléments qui sont temporaires et d’autres définitifs

• il faudrait que les opérations définitives soient en équilibre: c'est le petit équilibre

• il faudrait que les opérations définitives soient en équilibre: c'est le grand équilibre

• Dans les opérations d’investissements temporaires on peut tolérer le grand équilibre