PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET ET DE LA LOI DE FINANCES

La loi de finances

L’art 34 LOLF dispose que

• Le projet de loi de finance va comprendre 2 parties distinctes

• Les règles applicables au budget initial sont les mêmes que les règles applicables au budget rectificatif

• Les règles applicables au budget initial ne sont PAS les mêmes que les règles applicables au budget rectificatif

• Le projet de loi de finance va comprendre 3 parties distinctes

La loi de finances

Le projet de loi de finance va comprendre 2 parties distinctes

• Les conditions générales de l’équilibre financier

• Les moyens de politiques publiques et les dispositions spéciales

• Les dispositions relatives aux ressources

• Les dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges

La loi de finances

Les conditions générales de l’équilibre financier prévoit que dans la loi de finance initiale on a

• un article liminaire ( = introductif )

• un article liminaire ( = conclusion)

• l'article liminaire approuve l’état de prévision de solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations

• l'article liminaire approuve seulement l’état de prévision de solde structurel

• Pour le conseil constit , si cet art liminaire est incomplet, ça peut empêcher l’inscription de l’art à l’ordre du jour des assemblées.

La loi de finances

1° Les ressources

• Principe d’annualité oblige que les impôts ne seront perçus que pour l’année

• L’art 1er de la loi de finance donne l’autorisation de percevoir les impôts

• Le temps que l’art 1 n’est pas adopté, l’admin ne peut pas prélever les impôts.

• L’art 2 de la loi de finance donne l’autorisation de percevoir les impôts

• L’admin peut prélever les impôts même si l'art n'est pas adopté

La loi de finances

1° Les ressources

dans le titre 1 des ressources on a

• Toutes les dispositions fiscales

• Les diverses dispositions qui affectent ressources ( comptes spéciaux ) figurent dans ce premier titre

• Les diverses dispositions qui affectent ressources ( comptes spéciaux ) ne figurent pas dans ce premier titre

• Les montants que l’état prélève sur son budget pour donner aux collectivités territoriales et les éléments versés au budget de l’UE.

La loi de finances

2° l’équilibre des ressources et des charges

• Ce titre 2 contient qu’un seul article

• Ce titre 2 contient 2 articles

• Pour la loi de finance de 2023 c’était l’art 130 ( 129 art dans le titre 1 )

• Cet art 2 s’appelle l’article d’équilibre

• Cet art 2 évalue d’un coté les ressources, et de l’autre les charges.

La loi de finances

2° l’équilibre des ressources et des charges

• Ce titre 2 retrace l'ensemble des recettes et dépenses et indique le solde général ( souvent déficit )

• Ce titre prévoit les conditions d’emprunt pour arriver à l’équilibre

• Aujourd'hui le déficit est de 165 milliards

• Cet art 2 prévoit les conditions d’emprunt pour arriver au déséquilibre ( quantité d’argent à emprunter pour qu’on soit à 0 )

La loi de finances

B) Les moyens de politiques publiques et les dispositions spéciales

C’est la deuxième partie de la loi.

1° Les autorisations budgétaire pour l’année

• On a dans ce titre 1 les différents crédits des missions

• On a dans ce titre 1 des différents crédits des actions

• On fixe les montants pour les autorisation d’engagement et pour les crédits de paiement

• On a aussi les autorisations de découvert qui sont applicables aux comptes de commerces et aux comptes d’opération

• On a aussi les autorisations de découvert qui sont applicables à la majoration des reports de crédit

La loi de finances

B) Les moyens de politiques publiques et les dispositions spéciales

C’est la deuxième partie de la loi.

2° les autorisations budgétaire de l’année

• Le plafond des autorisations d’emploi

• Les autorisations d’emploi = équivalent des temps pleins travailler de la fonction publique

• Les autorisations d’emploi = équivalent des temps pleins travailler de la fonction publique territoriale

La loi de finances

B) Les moyens de politiques publiques et les dispositions spéciales

C’est la deuxième partie de la loi.

3° les dispositions permanentes

• Cette partie concerne tout ce qui ne sera pas valable uniquement pour l’année concernée

• Ce sont des mesures qui ont une incidence financière sans être directement budgétaire ( par ex : pension pour les anciens combattants )