PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET ET DE LA LOI DE FINANCES
Authored by Nathalie-David thomas
Geography
5th Grade
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1.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
La loi de finances
L’art 34 LOLF dispose que
Le projet de loi de finance va comprendre 2 parties distinctes
Les règles applicables au budget initial sont les mêmes que les règles applicables au budget rectificatif
Les règles applicables au budget initial ne sont PAS les mêmes que les règles applicables au budget rectificatif
Le projet de loi de finance va comprendre 3 parties distinctes
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
La loi de finances
Le projet de loi de finance va comprendre 2 parties distinctes
Les conditions générales de l’équilibre financier
Les moyens de politiques publiques et les dispositions spéciales
Les dispositions relatives aux ressources
Les dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
La loi de finances
Les conditions générales de l’équilibre financier prévoit que dans la loi de finance initiale on a
un article liminaire ( = introductif )
un article liminaire ( = conclusion)
l'article liminaire approuve l’état de prévision de solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations
l'article liminaire approuve seulement l’état de prévision de solde structurel
Pour le conseil constit , si cet art liminaire est incomplet, ça peut empêcher l’inscription de l’art à l’ordre du jour des assemblées.
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
La loi de finances
1° Les ressources
Principe d’annualité oblige que les impôts ne seront perçus que pour l’année
L’art 1er de la loi de finance donne l’autorisation de percevoir les impôts
Le temps que l’art 1 n’est pas adopté, l’admin ne peut pas prélever les impôts.
L’art 2 de la loi de finance donne l’autorisation de percevoir les impôts
L’admin peut prélever les impôts même si l'art n'est pas adopté
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
La loi de finances
1° Les ressources
dans le titre 1 des ressources on a
Toutes les dispositions fiscales
Les diverses dispositions qui affectent ressources ( comptes spéciaux ) figurent dans ce premier titre
Les diverses dispositions qui affectent ressources ( comptes spéciaux ) ne figurent pas dans ce premier titre
Les montants que l’état prélève sur son budget pour donner aux collectivités territoriales et les éléments versés au budget de l’UE.
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
La loi de finances
2° l’équilibre des ressources et des charges
Ce titre 2 contient qu’un seul article
Ce titre 2 contient 2 articles
Pour la loi de finance de 2023 c’était l’art 130 ( 129 art dans le titre 1 )
Cet art 2 s’appelle l’article d’équilibre
Cet art 2 évalue d’un coté les ressources, et de l’autre les charges.
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
La loi de finances
2° l’équilibre des ressources et des charges
Ce titre 2 retrace l'ensemble des recettes et dépenses et indique le solde général ( souvent déficit )
Ce titre prévoit les conditions d’emprunt pour arriver à l’équilibre
Aujourd'hui le déficit est de 165 milliards
Cet art 2 prévoit les conditions d’emprunt pour arriver au déséquilibre ( quantité d’argent à emprunter pour qu’on soit à 0 )
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