10 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Quelle est la durée du délai de réflexion pour une offre proposée lors d'un démarchage à domicile?

• 7 jours
• 10 jours
• 14 jours
• 30 jours

La durée du délai de rétractation pour le démarchage bancaire ou financier est de :

• 14 jours
• 7 jours
• 48 heures
• 30 jours

Quelle est l'amende pour un refus de vente discriminatoire par une personne physique?

• 1 500 €
• 7 500 €
• 45 000 €
• 3 ans d'emprisonnement

Qu'est-ce qu'une clause noire dans un contrat?

• Clause ambigüe
• Clause légale
• Clause clairement illégale
• Clause négociable

Combien de temps a-t-on pour se rétracter après avoir accepté une offre préalable de crédit à la consommation?

• 7 jours
• 10 jours
• 14 jours
• 30 jours

Selon la loi Lagarde, quel est le montant minimum d'un crédit à la consommation?

• 100
• 200
• 500
• 1 000 €

Quelle loi permet de changer d'assurance de prêt immobilier sans frais pendant 12 mois?

• Loi Scrivener 2
• Loi Hamon
• Loi Lagarde
• Loi Macron

Quel est le montant de l'amende pour un refus de vente par une personne morale?

• 1 500 €
• 7 500 €
• 45 000 €
• 3 ans d'emprisonnement

Quelle est la nature d'une clause grise dans un contrat?

• Clairement illégale
• Ambiguë et potentiellement injuste
• Toujours légale
• Catégoriquement interdite

Quelle est la durée maximale de remboursement pour un crédit à la consommation de moins de 3 000 €?

• 24 mois
• 36 mois
• 48 mois
• 60 mois