Les sources du droit

Qu'est-ce qu'une source du droit ?

• Un document émanant d'une autorité capable de créer des règles de droit

• Un manuel de droit

• Un document administratif

Quels sont les principaux types de sources du droit ?

• La jurisprudence et la loi

• Les manuels scolaires et la coutume

• Les contrats et les accords informels

Constitution et loi ont la même valeur juridique

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Une loi est un texte de portée générale et qui s’impose à tous.

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Le Sénat n’intervient pas dans le vote des lois qui est du seul ressort de l’Assemblée nationale.

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Une ordonnance est adoptée par les maires et les préfets dans le cadre de leur pouvoir judiciaire.

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La jurisprudence est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux.

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La convention collective de l’hôtellerie-restauration est applicable à toutes les entreprises d’hôtellerie-restauration.

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La séparation des pouvoirs en droit français a pour objectif de répartir le travail pour plus d’efficacité.

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En application du principe de hiérarchie des normes, un arrêté ne peut pas contredire un traité international.

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