Quiz sur le cabotage routier de marchandises en France

Quelle est la date d'entrée en vigueur de la législation sur le cabotage routier de marchandises en France ?

• 10 décembre 2009

• 19 avril 2010

• 21 octobre 2009

• 8 décembre 2009

Quelle est la durée maximale de l'interdiction de cabotage pour un transporteur de l'Union européenne en cas d'infraction ?

• 3 ans

• 2 ans

• 1 an

• 6 mois

Quelle est la responsabilité du donneur d'ordres en matière de cabotage ?

• Vérifier que les véhicules ont des documents justificatifs

• Vérifier que les véhicules ont une licence communautaire

• Vérifier que les véhicules n'ont pas effectué plus de trois opérations de cabotage par période de sept jours

• Vérifier que les véhicules ont réalisé préalablement un transport international

Quel est le montant de l'amende pour les entreprises donneurs d'ordres qui ne respectent pas la législation sur le cabotage ?

• 15 000 euros

• 10 000 euros

• 5 000 euros

• 20 000 euros

Quel est le document obligatoire à détenir lors d'une opération de cabotage ?

• Licence communautaire

• Permis de conduire

• Carte d'identité

• Lettre de voiture internationale CMR

Quel est le pays destinataire du transport international dans le cas d'une opération de cabotage unique en France ?

• Pays de l'UE ou EEE

• Pays non autorisés à effectuer du cabotage

• Pays de l'espace économique européen (EEE)

• France

Quelle est la sanction encourue pour la non-présentation des documents obligatoires lors d'une opération de cabotage ?

• Aucune sanction

• Immobilisation du véhicule

• Avertissement écrit

• Contravention de 5e classe

Quelle est la responsabilité du transporteur non résident en matière de TVA pour les prestations de cabotage réalisées en France ?

• S'identifier à la TVA en France

• Déclarer et payer la TVA due au titre des prestations de cabotage

• Ne pas déclarer ni payer la TVA due au titre des prestations de cabotage

• Émettre des factures avec TVA à son client

Quelle est la durée maximale de l'interdiction de cabotage pour les transporteurs des pays non autorisés à effectuer des transports de cabotage en France en cas d'infraction ?

• 3 ans

• 2 ans

• 1 an

• 6 mois

Quelle est la législation en France concernant le cabotage routier de marchandises ?

• Articles L 3452-6 et L 3452-7 du code des transports

• Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010

• Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009

• Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009