Chapitre 4 : Les sources du droit subjectif et leur preuve

Chapitre 4 : Les sources du droit subjectif et leur preuve

9th - 12th Grade

10 Qs

quiz-placeholder

Similar activities

Quiz 07 Periodo 02 Grado 09o Asientos Contables

Quiz 07 Periodo 02 Grado 09o Asientos Contables

9th Grade

5 Qs

DATOS PERSONALES

DATOS PERSONALES

12th Grade

12 Qs

Quiz sur l'Action Collective et l'Organisation

Quiz sur l'Action Collective et l'Organisation

12th Grade

15 Qs

finanzas

finanzas

10th Grade

12 Qs

Les métiers de la relation client

Les métiers de la relation client

KG - 12th Grade

15 Qs

Ch 1  Pourquoi est-il nécessaire d’organiser l’action collective

Ch 1 Pourquoi est-il nécessaire d’organiser l’action collective

11th Grade

12 Qs

Ch1/Management (Action coll/Indiv)

Ch1/Management (Action coll/Indiv)

11th Grade

10 Qs

Les politiques commerciales p1-2

Les politiques commerciales p1-2

12th Grade

12 Qs

Chapitre 4 : Les sources du droit subjectif et leur preuve

Chapitre 4 : Les sources du droit subjectif et leur preuve

Assessment

Quiz

Business

9th - 12th Grade

Practice Problem

Medium

Created by

Gaston Richter

Used 12+ times

FREE Resource

AI

Enhance your content in a minute

Add similar questions
Adjust reading levels
Convert to real-world scenario
Translate activity
More...

10 questions

Show all answers

1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Document établi par un officier public (notaire, huissier de justice) et rédigé selon les formalités exigées par la loi.

Acte sous seing privé

Acte unilatéral

Acte authentique

Valeur pécuniaire

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Acte de volonté destiné à produire un effet de droit.

Acte juridique

Fait juridique

Acte sous seing privé

Acte unilatéral

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Acte dont le résultat juridique recherché dépend de la volonté de plusieurs personnes.

Acte multilatéral

Acte sous seing privé

Acte authentique

Acte unilatéral

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Document signé en privé sans aucune formalité, en absence de tout officier public. Seule, l'apposition de la signature des parties contractantes est nécessaire pour qu'il soit valide

Fait juridique

Acte authentique

Acte sous seing privé

Droit patrimonial

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Expression de la volonté d’une seule personne qui va entraîner des effets de droit.

Droit subjectif

Droit extra-patrimonial

Acte multilatéral

Acte unilatéral

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Un droit qui n’a pas de valeur pécuniaire, qui a une valeur morale.

Acte sous seing privé

Droit subjectif

Droit patrimonial

Droit extra-patrimonial

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

45 sec • 1 pt

Un droit qui peut être apprécié financièrement.

Droit patrimonial

Droit subjectif

Droit extra-patrimonial

Fait juridique

Create a free account and access millions of resources

Create resources

Host any resource

Get auto-graded reports

Google

Continue with Google

Email

Continue with Email

Classlink

Continue with Classlink

Clever

Continue with Clever

or continue with

Microsoft

Microsoft

Apple

Apple

Others

Others

Already have an account?