Chapitre 4 : Les sources du droit subjectif et leur preuve

Document établi par un officier public (notaire, huissier de justice) et rédigé selon les formalités exigées par la loi.

• Acte sous seing privé

• Acte unilatéral

• Acte authentique

• Valeur pécuniaire

Acte de volonté destiné à produire un effet de droit.

• Acte juridique

• Fait juridique

• Acte sous seing privé

• Acte unilatéral

Acte dont le résultat juridique recherché dépend de la volonté de plusieurs personnes.

• Acte multilatéral

• Acte sous seing privé

• Acte authentique

• Acte unilatéral

Document signé en privé sans aucune formalité, en absence de tout officier public. Seule, l'apposition de la signature des parties contractantes est nécessaire pour qu'il soit valide

• Fait juridique

• Acte authentique

• Acte sous seing privé

• Droit patrimonial

Expression de la volonté d’une seule personne qui va entraîner des effets de droit.

• Droit subjectif

• Droit extra-patrimonial

• Acte multilatéral

• Acte unilatéral

Un droit qui n’a pas de valeur pécuniaire, qui a une valeur morale.

• Acte sous seing privé

• Droit subjectif

• Droit patrimonial

• Droit extra-patrimonial

Un droit qui peut être apprécié financièrement.

• Droit patrimonial

• Droit subjectif

• Droit extra-patrimonial

• Fait juridique

Prérogatives appartenant à une seule personne ou un groupe de personnes et qui leur permet de satisfaire un intérêt personnel.

• Acte authentique

• Droit patrimonial

• Droit subjectif

• Valeur pécuniaire

Fait auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas nécessairement été recherchée par l’auteur du fait mais dont les conséquences du fait doit être assumées par leur auteur.

• Fait juridique

• Acte juridique

• Droit subjectif

• Acte unilatéral

Valeur qui peut être exprimée en argent.

• Droit extra-patrimonial

• Acte juridique

• Droit subjectif

• Valeur pécuniaire