Examen TC1S1

Article 1240

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ceci implique :

• -Un fait fautif

  • - Un préjudice

  • - Un auteur majeur

• -Un dommage certain

  • - Un lien de causalité

  • - La violation d'un droit

• • - Un fait fautif

  • - Un dommage

  • - Un lien de causalité

• • - Un lien de causalité

  • - Une erreur humaine

  • - Une absence de bonne foi

Les parents sont solidairement responsables des fautes de leurs enfants

• Toujours

• Jamais

• Si les enfants sont sous leur responsabilité

• Si les enfants ont plus de 18 ans

Article 1358

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. »

Ceci signifie que :

• Seule une preuve écrite ou orale est recevable

• Seule une preuve moyenne est prise en compte

• La preuve peut prendre n'importe quelle forme

• Tous les moyens sont bons pour obtenir des preuves

Une preuve obtenue par fraude ou par violence est-elle recevable en justice ?

• Non

• Oui

• Oui si l'obtention de la preuve n'a pas causé de préjudice

• Non, sauf si on a pas tapé trop fort

Cochés les cases qui contiennent un acte authentique

• Sentence arbitrale de première instance

• Constat d'huissier

• Acte sous seing privé

• Caution bancaire

Qu'est-ce qu'un héritier réservataire ?

• Les enfants, qui ne peuvent jamais être écartés d'une successions

• Les héritiers désignés par le défunt dans un testament

• Les héritiers à qui certains biens sont réservés

• Les héritiers qui peuvent se réserver le droit d'accepter ou refuser une succession

Une personne décède. Qui sont les héritiers en ligne directe ?

• Les frères et soeurs du défunt

• Les enfants du défunt

• Le conjoint et les éventuels anciens conjoints du défunt

• Les animaux de compagnie du défunt

Qui dispose de la saisine dans une succession ?

• Le Notaire

• Les héritiers en ligne collatérale

• Les héritiers testamentaires

• Les héritiers réservataires

Une personne décède et laisse trois enfants qui lui succèdent.

A combien se monte au maximum la quotité disponible dont le défunt pouvait librement disposer ?

• 1/2

• 1/3

• 1/4

• 1/5

Le régime de séparation de biens exclue la possibilité qu'il y ait des biens commun :

• Vrai, il ne peut y avoir de biens communs

• Faux, les biens acquis après le mariage sont communs

• Il n'y a en principe pas de biens communs, mais il peut y en avoir quelque uns

• Tous les biens sont communs sauf exception