l'impact du numérique sur la protection des personnes (droit)

La CNIL est :

• Une autorité administrative indépendante

• une autorité de régulation des données personnelles

• le comité numérique de l'information légale

• une commission administration indépendante

Quelles sont les fonctions de la CNIL ?

• informer protéger

• anticiper innover

• accompagner la conformité et conseiller

• contrôler et sanctionner

Quels sont les droits encadrés par le RGPD?

• la portabilité des données

• la rectification des données

• le consentement à la collecte des données

• la notification en cas de piratage

L'identité numérique est :

• le lien entre une personne physique ou morale et ses entités numériques

• composée des seules traces volontaires.

• la conséquence de la e-réputation

La e-réputation d'une entreprise :

• est une conséquence de son identité numérique.

• doit être dissociée de celle de ses salariés.

•  ne devrait pas être dissociée de celle de ses salariés

Le respect de la vie privée des salariés :

• 
  

• ne s'applique pas dans un contexte non privé comme la vie professionnelle.

• ne peut être encadré dans la vie professionnelle que par un article du code du travail.

• est reconnu par la jurisprudence depuis l'arrêt « Nikon ».

Un employeur :

• peut surveiller ses salariés de façon proportionnée et transparente.

• ne peut pas porter atteinte aux libertés individuelles fondamentales.

• peut porter atteinte à des libertés individuelles fondamentales si cela est proportionné et justifié.

L'utilisation de l'outil informatique par les salariés à des fins personnelles :

• est interdite par le code du travail.

• ne peut être totalement interdite par l'employeur.

• peut être totalement interdite par l'employeur par le règlement intérieur et/ou la charte informatique.

L'utilisation de l'outil informatique par les salariés à des fins personnelles :

• ne doit pas remettre en cause la productivité du travail.

• ne doit pas altérer la sécurité du système informatique.

• ne doit pas altérer la disponibilité du système informatique.

Les fichiers informatiques sur un ordinateur professionnel 

• sont systématiquement qualifiés de professionnels en raison du lieu de leur stockage.

• sont présumés professionnels sauf indication contraire.

• • peuvent tous être ouverts par l'employeur en l'absence du salarié.