Questionnaire DDD

Parmi les institutions suivantes, lesquelles ont été réunies au sein du DDD en 2011 ?

• Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

• Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

• le Médiateur de la République

• Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Parmi les institutions suivantes, lesquelles ont été réunies au sein du DDD en 2011 ?

• Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

• Haute Autorité de santé (HAS)

• la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)

• le Défenseur des enfants

Qui est la Défenseur des droits actuellement ?

Quelle norme régit l'institution du DDD

Answer explanation

C'est l'article 71-1 de la Constitution qui régit l'institution du Défenseur des droits

Parmi les propositions suivantes, quelles missions n'incombent pas au DDD

• Lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité

• Promouvoir la probité et l'exemplarité des responsables publics

• Défendre et promouvoir les droits de l’enfant

• Aider les particuliers à protéger leurs données personnelles

• Contrôler le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité

Answer explanation

Le DDD a 5 missions principales :

1 Défendre les droits des usagers des services publics

2 Défendre et promouvoir les droits de l’enfant

3 Lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité

4 Contrôler le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité

5 Orienter et protéger les lanceurs d’alerte

En France, seules les _________ _________ peuvent être lanceurs d’alerte

Quelle est la durée d'un mandat du DDD ?

• 3 ans

• 4 ans

• 5 ans

• 6 ans

En France, les tests de discrimination sont interdits.

• Vrai

• Faux

La loi organique du 29 mars 2011 confère également au DDD le droit de recommander aux pouvoirs publics de procéder aux modifications législatives ou règlementaires qui lui paraissent utiles. Ce sont donc des propositions de ________

Après avoir été saisi, le Défenseur peut-il sanctionner les mis en cause ?

• Oui

• Non

Answer explanation

Le Défenseur des droits adopte les observations qu’il présente devant les tribunaux, les transactions qu’il propose, les sanctions qu’il préconise, et les recommandations individuelles et générales qu’il adresse aux mis en cause, sous forme de décisions numérotées et datées.

Il ne peut donc QUE PRECONISER des sanctions. A charge des tribunaux ou de l'administration de sanctionner les responsables.