DGEMC Les sujets de droit

Une personne physique acquiert la personnalité juridique

• Dès qu'elle est conçue

• Si elle nait vivante et viable

• Si elle nait vivante et même non viable

• Si elle nait non vivante

Une personne physique mort-née peut voir son nom inscrit sur livret de famille même si le droit ne lui a pas reconnu de personnalité juridique

• Vrai

• Faux

Au bout de combien de temps le décès juridique d'une personne physique peut être prononcé après sa disparition

• 1 an

• 5 ans

• 10 ans

• 15 ans

Est-il nécessaire de voir le cadavre d'une personne physique pour prononcer son décès juridique

• Oui

• Non

Selon quel adage latin un enfant est réputé né dès lors qu'il y a va de son propre intérêt

Au nom de quel principe juridique les cadavres ne peuvent faire l'objet d'une exposition à des fins commerciales

• La pudeur

• La dignité humaine

• Le respect de la famille

• L'éthique

Lesquelles de ces propositions correspondent à des personnes morales

• Une entreprise

• L'Etat

• Une association

• Un individu

Lorsqu'une personne (physique ou morale) est à l'origine d'un dommage qui cause un préjudice, elle engage sa responsabilité

La responsabilité civile implique toujours la faute de celui qui est reconnu responsable

• Vrai

• Faux

Pour que la responsabilité d'un animal soit retenue, il faut

• Qu'il soit avec son propriétaire

• Qu'il soit sans surveillance de la part de son/sa propriétaire

• Qu'il joue un rôle actif dans la survenue dommage