Loi et consentement

Le viol est considéré comme...

• Une contravention

• Un délit

• Un crime

Aux yeux de la loi, qu'est-ce qu'un viol?

• Un acte de pénétration sexuelle non consenti

• Un acte bucco-génital non consenti

• Les deux

En cas de viol sur personne MAJEURE, le délai pour déposer plainte est :

• 10 ans à compter de la date des faits

• 20 ans à compter de la date des faits

• 30 ans à compter de la date des faits

• Imprescriptible

  (sans date limite)

En cas de viol sur personne MINEURE, le délai pour déposer plainte est :

• 10 ans

  à compter de la majorité de la victime

• 20 ans

  à compter de la majorité de la victime

• 30 ans

  à compter de la majorité de la victime

• Imprescriptible

  (sans date limite)

L'agression sexuelle c'est des attouchements sexuels...

• ET des actes de pénétration sexuelle

  sans le consentement

• SANS des actes de pénétration sexuelle

  sans le consentement

L'atteinte sexuelle ne concerne que les mineurs.

Elle punit les relations sexuelles y compris consenties, entre un majeur et un mineur

• De - de 15 ans

• De + de 15 ans

  s'il s'agit d'un membre de la famille

• De + de 15 ans

  s'il s'agit d'une personne ayant une autorité par ses fonctions (médecin, enseignant, animateur)

• De + de 15 ans

Selon la loi française, quels critères altèrent le consentement ?

• La violence

• La contrainte

• La menace

• La surprise

La loi prévoit jusqu' à 2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende pour une personne qui...

• PUBLIE des propos, images ou vidéos à caractère sexuel

• RELAYE des propos, images ou vidéos à caractère sexuel

• Les deux

Cette peine est applicable si

• La personne concernée était consentante pour la vidéos/photo

• La personne concernée n'était consentante pour la vidéos/photo

• Les deux

Montrer des photos, des vidéos, des messages à caractère sexuel

à ses collègues ou à ses ami.e.s sans l'accord de l'intéressé.e

tombe sous le coup de la loi punissant le Revenge porn/pornodivulgation?

• Oui

• Non