la responsabilité civile et pénale des entreprises

La mise en cause de la responsabilité pénale d'une entreprise suppose :

• •  que celle-ci ait causé un dommage à autrui.

• • que celle-ci ait commis une infraction.

• •  que celle-ci n'ait pas exécuté ses obligations contractuelles.

La mise en cause de la responsabilité civile d'une entreprise suppose :

•  

• que celle-ci ait causé un dommage à autrui

• que celle-ci ait commis une infraction

• que celle-ci ait commis une faute

Une action en responsabilité pénale peut être intentée contre :

• •  l'entreprise elle-même lorsque celle-ci a le statut de société dotée de la personnalité morale.

• •  l'entreprise elle-même lorsque celle-ci a le statut d'entreprise individuelle dépourvue de la personnalité morale.

• •  la société absorbante lorsqu'une fusion a eu pour but de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale.

• • le dirigeant de l'entreprise lorsque celle-ci a le statut d'entreprise individuelle dépourvue de la personnalité morale.

La responsabilité civile contractuelle d'une entreprise peut être engagée :

• • en cas d'inexécution par l'entreprise d'une des obligations résultant d'un contrat conclu par elle.

• • en cas de retard pris par l'entreprise dans l'exécution d'une des obligations résultant d'un contrat conclu par elle.

• • en cas de négligence commise par l'entreprise en dehors de tout contrat.

Une entreprise qui est débitrice d'une obligation de résultat ne peut voir sa responsabilité civile contractuelle engagée en cas d'inexécution de cette obligation :

• •  si elle démontre que l'inexécution de cette obligation est due à un événement de force majeure.

• •  si elle démontre qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de cette obligation.

• •  si elle démontre qu'elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter cette obligation.

Une entreprise peut limiter par une clause du contrat le montant de la réparation due à la victime en cas d'inexécution d'une obligation, sauf :

• •  si le montant des dommages subis par la victime est supérieur à 1 000 euros.

• •  si cette clause prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur.

• •  si cette inexécution est due à une faute lourde ou dolosive de la part du débiteur.

La responsabilité civile extracontractuelle d'une entreprise peut être engagée :

•  

• •  pour un dommage causé par elle-même si elle a le statut de personne morale

• •  pour un dommage causé par l'un de ses salariés dans le cadre de ses fonctions.

• • pour un dommage causé par l'un de ses fournisseurs.

• •  pour un dommage causé par l'un de ses clients.

• • dommage causé par une chose dont elle avait la garde.

La responsabilité civile extracontractuelle d'une entreprise ne peut être engagée :

• •  si sa responsabilité civile contractuelle peut être engagée par ailleurs.

• •  si sa responsabilité du fait des produits défectueux peut être engagée par ailleurs.

• •  si sa responsabilité pénale peut être engagée par ailleurs.

Une entreprise peut s'exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité civile extracontractuelle :

•  

• •  en démontrant qu'elle n'a commis aucune faute à l'origine du dommage.

• • en démontrant l'existence d'un événement de force majeure à l'origine du dommage.

• •  en démontrant l'existence d'une faute commise par la victime à l'origine du dommage.

Une entreprise peut voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux :

• •  lorsqu'elle a vendu un produit dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites dans le bon de commande

• •  lorsqu'elle a mis en circulation un produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

• •  lorsque la victime du dommage est un client de l'entreprise.

• •  lorsque la victime du dommage n'est pas un client de l'entreprise.