
Le cadre juridique de l'enfant et de sa famille
Authored by Emilie ROCHELLE
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5 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel est l'âge minimum légal pour que l'on puisse considérer qu'un enfant a un discernement suffisant pour être entendu par un juge dans le cadre d'une procédure le concernant ?
7 ans
10 ans
13 ans
15 ans
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelle est la principale loi française régissant la protection de l'enfance ?
La loi du 10 juillet 1989
La loi du 5 mars 2007
La loi du 4 mars 2002
La loi du 9 juillet 2010
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel organisme est principalement responsable de l'adoption des mesures de protection administrative en faveur des enfants en danger ?
La police nationale
Le Conseil départemental
Le ministère de la Justice
L'Inspection académique
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
En cas de séparation des parents, quel critère le juge aux affaires familiales prend-il en compte pour décider de la résidence de l'enfant ?
Les revenus des parents
L'âge des parents
L'intérêt supérieur de l'enfant
La proximité des grands-parents
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
À partir de quel âge un enfant peut-il demander lui-même une audition devant le juge aux affaires familiales ?
7 ans
10 ans
13 ans
15 ans
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