Le cadre juridique de l'enfant et de sa famille

Le cadre juridique de l'enfant et de sa famille

Professional Development

5 Qs

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Le cadre juridique de l'enfant et de sa famille

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Hard

Created by

Emilie ROCHELLE

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5 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est l'âge minimum légal pour que l'on puisse considérer qu'un enfant a un discernement suffisant pour être entendu par un juge dans le cadre d'une procédure le concernant ?

7 ans

10 ans

13 ans

15 ans

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle est la principale loi française régissant la protection de l'enfance ?

La loi du 10 juillet 1989

La loi du 5 mars 2007

La loi du 4 mars 2002

La loi du 9 juillet 2010

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel organisme est principalement responsable de l'adoption des mesures de protection administrative en faveur des enfants en danger ?

La police nationale

Le Conseil départemental

Le ministère de la Justice

L'Inspection académique

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

En cas de séparation des parents, quel critère le juge aux affaires familiales prend-il en compte pour décider de la résidence de l'enfant ?

Les revenus des parents

L'âge des parents

L'intérêt supérieur de l'enfant

La proximité des grands-parents

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

À partir de quel âge un enfant peut-il demander lui-même une audition devant le juge aux affaires familiales ?

7 ans

10 ans

13 ans

15 ans