Quiz sur le procès et son déroulement

Qu'est-ce que le procès selon une définition formelle ?

• Une demande régulière

• Un litige soumis à un tribunal

• Une action en justice

• Une décision de justice

Quelle est la première condition de l'action en justice selon l'article 472 du Code de procédure civile ?

• La demande doit être spontanée

• La demande doit être recevable

• La demande doit être régulière

• La demande doit être bien fondée

Quelle est la condition requise pour pouvoir intenter une action en justice ?

• Être mineur non-émancipé

• Être majeur sous tutelle

• Avoir la capacité d'agir en justice

• Être majeur sous curatelle

Quel est le délai de prescription de l'action initiale pour saisir le tribunal la première fois ?

• 1 an

• 2 ans

• 10 ans

• 5 ans

Quel est l'effet produit par une décision de justice qui permet de contraindre la partie perdante à exécuter la décision ?

• La suspension de la décision

• La force exécutoire

• L'autorité de la chose jugée

• La réception de la décision

Quelles sont les conditions pour qu'une décision de justice ait force exécutoire ?

• Notification de la décision

• Appel en cassation

• Prescription des délais

• Force de chose jugée ou formule exécutoire

Quel est l'effet produit par une décision de justice qui interdit de remettre en question ce qui a été décidé ?

• L'autorité de la chose jugée

• La force exécutoire

• La contestation de la décision

• La révision de la décision

Quel est le moyen pour faire exécuter une décision de justice par la contrainte en saisissant un huissier de justice ?

• La révision de la décision

• L'appel en cassation

• L'hypothèque judiciaire

• L'exécution forcée