TE 2 Autorités et contrôles PA

Quel est le titulaire de la police administrative générale au niveau national sous la Vème République ?

• Le Président de la République

• Le Président du Conseil d'Etat

• Le Premier ministre

Quelle autorité est compétente pour la police administrative générale au niveau local ?

• Le maire

• le conseil municipal

• le préfet de département

• le préfet de police

Quel est la jurisprudence qui affirme que le chef de l'État peut édicter des mesures de police administrative générale ?

• CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains

• CE, 8 août 1919, Labonne

• CE, 19 mai 1933, Benjamin

• CE, 2 mars 1982, Préfet de département

Le préfet peut prendre des mesures de police administrative générale applicables uniquement à une commune ?

• vrai

• faux

Les pouvoirs de police administrative spéciale sont crée par un texte avec une finalité qui leurs sont propre et peuvent être exercés dans le cadre de :

• Toute activité

• Des personnes spécifiques ou des domaines particuliers

• La sécurité intérieure uniquement

En cas de concurrence entre deux autorités de police administrative générale, quelle règle doit être respectée ?

• L'autorité inférieure peut prendre des mesures plus souples que celles de l'autorité supérieure.

• L'autorité inférieure doit obligatoirement appliquer les mesures de l'autorité supérieure sans modification.

• L'autorité inférieure ne peut jamais intervenir.

• L'autorité inférieure peut prendre des mesures plus rigoureuses si les circonstances locales le justifient.

Lorsqu’une police administrative spéciale n’a pas de caractère exclusif, que peut faire l’autorité de police générale ?

• Elle ne peut rien faire et doit s'abstenir

• Elle peut intervenir, même si la police spéciale est déjà exercée

• Elle peut intervenir sous conditions, si la police spéciale n’a pas déjà été exercée

• Elle peut exercer la police spéciale uniquement si l’autorité supérieure la lui délègue

Quel est l'objectif principal du contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative ?

• Vérifier la conformité aux directives du gouvernement.

• Protéger les autorités locales.

• Assurer que les libertés individuelles ne sont pas entravées de manière disproportionnée.

• Assurer la coordination entre la police administrative et les forces de l’ordre.

Dans le cadre du contrôle de la répartition des compétences entre titulaires de la police administrative, que se passe-t-il lorsqu’une mesure moins rigoureuse est prise par une autorité inférieure par rapport à une autorité supérieure ?

• La mesure est automatiquement validée par le juge

• La mesure est transférée à une autorité supérieure

• La mesure est maintenue si les circonstances locales le justifient

• La mesure est annulée car elle est jugée illégale

Le juge administratif peut annuler une mesure de police administrative s’il existe des mesures moins attentatoires aux libertés qui auraient suffi à prévenir le trouble à l’ordre public

• vrai

• faux