DROIT

Qu'est ce qu'un procès équitable?

• Un procès où chacun apporte la preuve de sa culpabilité

• Un procès ou chacun apporte la preuve de son innocence

• Un procès publique

• Un procès dans un tribunal non indépendant

Qu'est ce que la présomption d'innocence?

• Tout le monde est coupable jusqu'à preuve du contraire

• Tout le monde est innocent jusqu'à preuve du contraire

La justice est elle

• privée

• publique

• payante

La justice administrative correspond à :

• Un litige entre un administré et une personne publique

• Un litige entre des personnes physiques ou morales

Une affaire est dite pénale lorsque :

• Elle touche une seule personne

• Elle perturbe la vie en société

• Elle touche plusieurs personnes

Quelles sont les 3 types d'infractions?

• Contravention

• Assassinat

• Crime

• Délit de fuite

• Délit

Quelles sont les juridictions civiles?

• Tribunal des Prud'hommes

• Tribunal judiciaire

• Tribunal de Commerce

• Tribunal de Police

Qu'est ce que la compétence territoriale?

• le tribunal du lieu du domicile du défendeur

• le tribunal du lieu du domicile du demandeur

Quelles sont les deux voix de recours possibles?

• Appel

• Tribunal de Police

• Cassation

• Tribunal de Commerce

Combien d'étapes compose un procès civil?

• 3

• 6

• 5