les sources du droit stmg

Les sources du Droit sont:

• un ensemble de textes qui définissent les règles, composées d'une hiérarchie entre elles

• un ensemble de règles

• des contrôle réglementaires

La source du droit la plus importante est:

• La Constitution adoptée en 1958

• Les traités internationaux

• le droit européen

Le Conseil Constitutionnel :

• vérifie que chaque source respecte la Constitution

• vérifie la charte de l'environnement

Si une source ne respecte pas la Constitution:

• la source est anticonstitutionnelle

• la source ne peut être promulguée

• la source est complémentaire aux textes

Les règles de droit proviennent de différentes sources:

• La Constitution et les lois

• les traités internationaux et le droit européen

• les textes réglementaires et la jurisprudence

• le contrôle de Constitutionnalité

les sources principales du droit national ( en plus de la Constitution) sont:

• les textes législatifs

  ( arrêté et décrets)

• les règlements (ordonnance et loi)

• les sources complémentaires

Les sources complémentaires du droit national

• sont constituées par par des textes issus du Droit négocié

• sont constituées par des décisions de justice

• par la constitution

les sources complémentaires issus du droit négocié sont:

• l'accord interprofessionnel

• la convention collective

• l'accord d'entreprise

• la charte de négociation

La séparation des pouvoirs:

• législatif

• exécutif

• judiciaire

• internationale

les institutions du pouvoir exécutif sont:

• le président de la république, le premier ministre et le gouvernement

• le parlement

• les juridictions judiciaires