BACHELOR DROIT DU TOURISME S1

Quelle est la définition légale d'une société selon l'article 1832 du Code civil ?

• Un contrat entre deux personnes pour partager des biens

• Un contrat par lequel plusieurs personnes conviennent d'affecter des biens à une entreprise commune

• Un accord verbal entre associés

• Une forme d'exploitation individuelle

Quelle est la principale différence entre une société et une entreprise individuelle ?

• L'entreprise individuelle a des associés

• La société ne peut pas faire de bénéfices

• La société a une personnalité morale distincte

• L'entreprise individuelle est plus complexe

Quel type de société est souvent choisi pour les petites et moyennes entreprises dans le secteur du tourisme ?

• Société Anonyme (SA)

• Société Civile Immobilière (SCI)

• Société par Actions Simplifiée (SAS)

• Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Quel est le rôle de l'objet social dans la constitution d'une société ?

• Fixer la durée de la société

• Définir les activités que la société peut exercer

• Établir la répartition des bénéfices

• Déterminer le capital social

Quelles sont les conditions de validité du contrat de société selon le Code civil ?

• Consentement, capacité, objet et cause licites

• Consentement, forme, bénéfice et durée

• Consentement, forme, objet et durée

• Capacité, objet, cause et bénéfice

Quel type de société permet une grande liberté statutaire et est attractive pour les entreprises touristiques ?

• Société Anonyme (SA)

• Société Civile Immobilière (SCI)

• Société par Actions Simplifiée (SAS)

• Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Quel est le principal document à rédiger lors de la création d'une société ?

• Le contrat de travail

• Le bilan comptable

• Le plan de marketing

• Les statuts de la société

Quelle est la durée maximale d'une société selon le Code de commerce ?

• 50 ans

• 99 ans

• 75 ans

• Indéfinie

Le consentement des associés doit être :

• Réel, libre et exempt de vices

• Réel, libre mais peut être entaché de vices

• Réel mais peut être forcé

• Libre mais pas nécessairement réel

Un mineur émancipé peut librement être associé dans une société dans laquelle les associés n'ont pas la qualité de :

• Salarié

• Commerçant

• Artisan

• Professionnel libéral