Quiz GFF séance 123

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de société selon l'article 1108 du Code civil ?

• Consentement des parties, capacité juridique, objet certain, cause licite

• Consentement des parties, capacité économique, objet incertain, cause illicite

• Consentement tacite, capacité morale, objet certain, cause licite

• Consentement des parties, capacité financière, objet incertain, cause illicite

Le consentement des associés doit être :

• Réel, libre et exempt de vices

• Réel, libre mais peut être entaché de vices

• Réel mais peut être forcé

• Libre mais pas nécessairement réel

Parmi les vices du consentement, lequel est défini comme une fausse appréciation de l’identité physique ou civile de la personne d’un associé ou de ses qualités substantielles ?

• L'erreur

• Le dol

• La violence

• La lésion

Un mineur émancipé peut librement être associé dans une société dans laquelle les associés n'ont pas la qualité de :

• Salarié

• Commerçant

• Artisan

• Professionnel libéral

Concernant les majeurs en tutelle, lesquels des actes suivants peuvent-ils accomplir seuls ?

• Aucun acte

• Tous les actes

• Les actes de gestion courante

• Les actes de disposition avec l'assistance du tuteur

Quelle est la situation des époux en régime de communauté de biens concernant l'apport de biens communs à une société ?

• L’époux peut librement faire l’apport sans informer l’autre

• L’apporteur doit informer son conjoint et justifier de cette information dans l’acte d’apport

• L’époux ne peut jamais faire l’apport de biens communs

• Les deux époux doivent être présents lors de l’acte d’apport

Les personnes pacsées peuvent-elles devenir associées dans une société commerciale ?

• Oui, seules ou avec des tiers

• Non, elles ne peuvent pas devenir associées

• Oui, mais uniquement si elles sont mariées

• Non, uniquement les personnes célibataires peuvent devenir associées

Que doit faire un partenaire pacsé pour apporter un bien détenu en indivision à une société ?

• Informer son partenaire et obtenir son accord préalable

• Informer seulement la société de l’apport

• Informer un notaire sans avoir besoin de l’accord du partenaire

• Apporter le bien sans aucune formalité préalable

Quels sont les quatre éléments caractéristiques d'un contrat de société selon l'article 1832 du Code civil ?

• Pluralité d'associés

• Apports

• Participation aux résultats de l'exploitation

• Volonté de se comporter en associé (affectio societatis)

Quel est le régime des apports en industrie dans les SARL ?

• Interdiction totale

• Possible seulement pour des biens corporels

• Permis sous conditions spécifiques

• Possible en rémunération d'un apport en nature d'un fonds de commerce