Quiz sur le Droit Européen

1-  Le droit européen originaire :

• Désigne pour l'essentiel les traités fondateurs des communautés et de l'union

• Est l'ensemble des textes pris par les instances européennes

• Est le traité de fonctionnement de l'Union européenne

Le contrôle de conventionnalité est 

• Le contrôle des conventions collectives

• Exercé par l'ensemble des juridictions

• Effectuée par la Cour de cassation et le Conseil d'État

Le Conseil constitutionnel 

• Vérifie la conventionnalité des lois

• Est garant de la Constitution

• Ne peut être saisi que par le pouvoir exécutif

Dans la hiérarchie des normes 

• Les traités sont supérieurs à la constitution

• La loi est supérieure au règlement

• Les conventions collectives doivent être conformes à la loi

Une loi à force obligatoire à compter 

• De sa promulgation

• De sa publication

• Du contrôle par le Conseil constitutionnel

Le règlement européen 

• S'applique directement dans tous les États de l'Union européenne

• Est soumis au processus de ratification par chaque état membre

• N’est pas obligatoire

• S’applique de manière différente selon les États membres

Une directive européenne a été adoptée et publiée au JOUE le 25 janvier de cette année. Elle octroie aux États membres 2 ans pour s'y conformer 

• Elle est applicable dans l'Union européenne dès sa publication

• Elle est applicable dans un état membre lorsqu'elle est transposée

• Elle est applicable dans l'Union européenne à l'expiration du délai de 2 ans accordé pour sa transposition dans les droits nationaux