Les conditions générales de vente (CGV)

Quelle directive européenne régit les droits des consommateurs dans le cadre des ventes en ligne ?

• Directive 2000/31/CE

• Directive 2011/83/UE

• Directive 2013/11/UE

• Directive 2019/2161/UE

Quel est l’objectif principal des Conditions Générales de Vente (CGV) ?

• Protéger uniquement le vendeur

• Simplifier le processus d’achat

• Augmenter les ventes

• Encadrer juridiquement les relations entre le vendeur et le consommateur

Les CGV doivent être présentées dans quel type de langage pour être considérées comme valides ?

• Juridique et complexe

• Ambigu

• Clair et compréhensible

• Technique

Quel est le délai de rétractation standard pour les consommateurs dans l’UE ?

• 7 jours

• 14 jours

• 30 jours

• 60 jours

Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV concernant le droit de rétractation ?

• Les modalités d’exercice et les frais éventuels à la charge du consommateur

• Les coordonnées du service client

• La durée de la garantie

• Les modalités de paiement

Quel type de clause est considérée comme abusive et donc interdite ?

• Clause de force majeure

• Clause de livraison

• Clause de garantie

• Clause qui limite le droit à la réparation du consommateur

Comment une clause de réserve de propriété fonctionne-t-elle ?

• Elle annule la vente

• Elle impose des pénalités au consommateur

• Elle stipule que le produit reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral

• Elle n’a aucun effet

Quel est le risque principal associé à l’absence de CGV sur un site e-commerce ?

• Vulnérabilité aux litiges et aux réclamations

• Diminution de la visibilité en ligne

• Perte de clients fidèles

• Augmentation des ventes

Quel est l’impact des fausses promotions sur la confiance des consommateurs ?

• Elles n’ont aucun impact

• Elles sont souvent ignorées par les consommateurs

• Elles augmentent les ventes à court terme

• Elles peuvent gravement nuire à la réputation de l’entreprise

Quel type de clause peut limiter la responsabilité du vendeur en cas de litige ?

• Clause de force majeure

• Clause de garantie

• Clause de non-responsabilité

• Clause de livraison