Le cadre budgétaire et comptable

Le budget est composé

• d'une section en dépenses et une section en recettes
• d'une section en fonctionnement et une section en investissement
• de dépenses et de recettes qui doivent s'équilibrer entre elles

Le chapitre 011 correspond

• aux charges de personnel

• aux charges liées à l'activité des services

• aux charges liées à l'administration générale

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement se distinguent :

• par leur montant
• par leur nature
• par le choix du service finances de la collectivité

Le budget primitif est voté

• par le Maire, après avis de la commission finances
• par le Conseil Municipal à la majorité des 2/3 des présents
• après présentation des orientations budgétaires dans les 10 semaines précédant le conseil où a lieu le vote

Le chapitre budgétaire correspond

• au niveau de vote des élus en conseil municipal

• à la déclinaison la plus fine des dépenses et des recettes de chaque section

• à la compétence exercée par la commune ou l'intercommunalité

La validation des propositions du budget de service intervient :

• une fois les entretiens budgétaires avec la DGS passés

• après validation par l'élu de secteur

• après le vote du budget par le conseil municipal

La ligne de crédits ou imputation budgétaire est composée

• des chapitres et codes service permettant aux service d'engager librement les crédits de leur service
• de chapitres et natures comptables spécifiques aux services gestionnaires
• des chapitres et articles et codes service permettant d'identifier les crédits affectés pour chaque service

L'équilibre budgétaire est respecté lorsque

• le montant des dépenses correspond au montant des recettes inscrit au budget

• l'ensemble des dépenses et des recettes figurent au budget

• le montant des dépenses et des recettes est identique au sein de chaque section et que l'épargne brute permet le remboursement en capital des emprunts

Le budget de fonctionnement d'une commune est principalement financé par

• les recettes des services publics

• les impôts locaux

• les subventions de l'État

Le rôle du Conseil Municipal dans le processus budgétaire est de

• assurer le contrôle des dépenses effectuées par le Maire

• proposer des modifications au budget en cours d'année

• voter le budget primitif et le budget supplémentaire