Le cadre budgétaire et comptable chefs de PM

Le budget est composé

• d'une section en dépenses et une section en recettes
• d'une section en fonctionnement et une section en investissement
• de dépenses et de recettes qui doivent s'équilibrer entre elles

Le budget d'un service de police municipale représente environ

• 2% des dépenses de fonctionnement d'une commune > 10 000 hab
• 10 à 20% du budget de la collectivité, en fonction de ses choix politiques
• l'équivalent des recettes perçues pour les droits de place et autres impôts gérées par le service de la PM

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement se distinguent :

• par leur montant
• par leur nature
• par le choix du service finances de la collectivité

Le budget primitif est voté

• par le Maire, après avis de la commission finances
• par le Conseil Municipal à la majorité des 2/3 des présents
• après présentation des orientations budgétaires dans les 10 semaines précédant le conseil où a lieu le vote

Le budget supplémentaire est une étape budgétaire permettant

• de procéder aux ajustements de crédits après affectation du résultat
• de procéder à des augmentations de budget en cas d'insuffisance de crédits constatée après le vote du BP
• au Maire de rectifier le budget primitif en cas d'erreurs commises par les services

Les dépenses de police municipale sont :

• des dépenses obligatoires car la sécurité des biens et des personnes est l'affaire des communes
• des dépenses facultatives dont le montant est fonction des orientations et des choix politiques
• financées par les communes mais encadrées par le ministère de l'Intérieur

La ligne de crédits ou imputation budgétaire est composée

• des chapitres et codes service permettant aux service d'engager librement les crédits de leur service
• de chapitres et natures comptables spécifiques aux services gestionnaires
• des chapitres et articles et codes service permettant d'identifier les crédits affectés pour chaque service

Le compte administratif doit

• obligatoirement faire l'objet d'une présentation suivie du vote du budget supplémentaire
• obligatoirement être voté avant le budget primitif pour permettre d'affecter les résultats lors du vote du BP
• obligatoirement être voté avant le 30 juin de l'année N+1, en même temps que le compte de gestion

Le budget de fonctionnement d'une commune est principalement financé par

• les recettes des services publics

• les impôts locaux

• les subventions de l'État

Le rôle du Conseil Municipal dans le processus budgétaire est de

• assurer le contrôle des dépenses effectuées par le Maire

• proposer des modifications au budget en cours d'année

• voter le budget primitif et le budget supplémentaire