Loi pour une République numérique

Question 1 :

Quel est l'objectif principal de la Loi pour une République numérique ?

• 1. Garantir un accès universel à Internet.

• 1. Encourager l'ouverture des données publiques.

• 1. Renforcer la protection des données personnelles.

• 1. Interdire les publicités ciblées en ligne.

Question 2 :

Que garantit le principe de neutralité du Net inscrit dans cette loi ?

• 1. L'égalité de traitement des données sur Internet.

• 1. La gratuité des services numériques pour les citoyens.

• 1. L’interdiction pour les fournisseurs d’accès de bloquer certains contenus.

• 1. La création de réseaux Internet indépendants par région.

Question 3 :

Quelles données les administrations publiques doivent-elles rendre accessibles ?

• 1. Les données non confidentielles qu'elles produisent.

• 1. Les données protégées par le secret défense.

• 1. Les données environnementales.

• 1. Les données détenues par des entreprises privées.

Question 4 :

Quelles mesures renforcent la protection des données personnelles ?

• 1. L'obligation pour les entreprises de recueillir un consentement explicite pour collecter des données.

• 1. L’interdiction totale de collecter des données sur les mineurs.

• 1. Le droit à l’effacement des données personnelles.

• 1. L’imposition de limites aux durées de conservation des données.

Question 5 :

Qu'implique le droit à la portabilité des données ?

• 1. La possibilité de récupérer ses données personnelles auprès d’un service numérique.

• 1. Le droit de transférer ses données d’un service à un autre.

• 1. L’interdiction de toute collecte de données par des entreprises étrangères.

• 1. La possibilité d'exiger la destruction de ses données à tout moment.

Question 6 :

Quels publics sont concernés par les mesures sur l’accessibilité numérique ?

• 1. Les personnes âgées.

• 1. Les personnes en situation de handicap.

• 1. Les citoyens résidant en zones rurales.

• 1. Les enfants en milieu scolaire.

Question 7 :

Que prévoit la loi concernant les données personnelles après le décès d’une personne ?

• 1. Le droit de définir des directives concernant la gestion de ses données après sa mort.

• 1. L’obligation pour les hébergeurs de supprimer toutes les données après un décès.

• 1. La possibilité pour les proches de demander l'accès aux données.

• 1. La création d’un registre national des données posthumes.

Question 8 :

Quelles obligations de transparence s'appliquent aux plateformes numériques ?

• 1. Indiquer la provenance des produits vendus.

• 1. Fournir des informations claires sur les critères de classement des contenus.

• 1. Publier des rapports sur leurs impacts environnementaux.

• 1. Informer les utilisateurs sur l'utilisation de leurs données personnelles.

Question 9 :

Quelles initiatives sont encouragées pour réduire la fracture numérique ?

• 1. Le développement d’espaces publics numériques.

• 1. La distribution gratuite d’appareils numériques à tous les citoyens.

• 1. La formation aux compétences numériques de base.

• 1. La création d’une taxe sur les services numériques étrangers.

Question 10 :

Quel rôle joue la CNIL dans le cadre de cette loi ?

• 1. Assurer le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles.

• 1. Infliger des sanctions financières en cas de non-conformité.

• 1. Encadrer les pratiques des plateformes numériques.

• 1. Mettre en place un Internet national sécurisé.