CEPAJ

Quelle loi a rénové le champ du social et médico-social ?

• Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

• Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

• La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

Pourquoi l'ordonnance 45 s'appelle comme cela ?

• 45ème ordonnance

• Crée en 1945

• Elle contient 45 alinéas

• 45 députés l'ont voté

Combien d'outils contiennent la loi de 2002 ?

• 3

• 5

• 7

• 10

Lequel n'est pas un de ces outils ?

• RGPD

• Livret d'accueil

• Projet Personnalisé

• DIPEC

• Charte des usagers

Answer explanation

## 1. Livret d'accueil

- Ce document est conçu pour accueillir la personne et prévenir tout risque de maltraitance. Il doit inclure la charte des droits et libertés, le règlement de fonctionnement, et les principales dispositions relatives à l'accueil et à l'hébergement[2][4][7].

## 2. Charte des droits et libertés

- Cette charte doit être annexée au livret d'accueil et garantir les droits fondamentaux des personnes accueillies, y compris le respect des liens familiaux et l'exercice des droits civiques[2][4][7].

## 3. Règlement de fonctionnement

- Ce règlement définit les règles internes de l'établissement et doit être consulté avec le Conseil de la Vie Sociale (CVS)[2][4][7].

## 4. Contrat de séjour

- Ce contrat détermine les obligations réciproques entre l'établissement et la personne accueillie, assurant une clarification des droits et des devoirs de chaque partie[2][4][7].

## 5. Médiateur ou conciliateur

- Cette personne qualifiée aide les usagers dans leurs démarches et résout les conflits qui pourraient surgir entre les usagers et l'établissement[2][4][7].

## 6. Conseil de la Vie Sociale (CVS)

- Cette instance consultative permet aux usagers de participer à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement, ainsi qu'à la définition du règlement de fonctionnement[2][4][7].

## 7. Projet d'établissement ou de service

- Ce projet définit les objectifs de l'établissement ou du service, notamment en matière de coordination, de coopération, et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations. Il est établi pour une durée de cinq ans[2][4][5].

### Application spécifique à la protection de l'enfance

- La loi 2002-2 s'applique également aux enfants en besoin de protection, en prévoyant des actions d'accompagnement et de suppléance familiale, ainsi que la participation de l'enfant et de ses parents à la définition du projet individualisé. Elle vise à prévenir les mauvais traitements et à protéger la santé, la sécurité, la moralité, et les conditions d'éducation de l'enfant[6].

Citations:

Que veut dire CJPM ?

Quels sont les principales mesures du CJPM ?

• MEJ

• MSPJ

• CJ

• MEJP

• LSP

Qui gère et finance la protection de l'enfance en FRANCE ?

• ETAT

• REGION

• DEPARTEMENT

• COMMUNE

De quel ministère dépend la PJJ ?

L'AEA est une mesure :

• ADMINISTRATIVE

• JUDICIAIRE

L' AEMO est une mesure :

• ADMINISTRATIVE

• JUDICIAIRE