La création de la société
Authored by Ruth Belassein
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les statuts ne sont pas nécessairement écrits
Vrai
Faux
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le contenu des statuts est libre
Vrai
Faux
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La libération de l’apport est la promesse d’apport.
Vrai
Faux
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La réalisation d’un apport en nature peut nécessiter l’accomplissement de certaines formalités.
Vrai
Faux
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quatre formalités de publicité doivent être accomplies pour acquérir la personnalité juridique.
Vrai
Faux
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les associés peuvent démarrer l’activité sociale à compter de la signature des statuts.
Vrai
Faux
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
L’état des actes annexé aux statuts emporte automatiquement reprise par la société des actes accomplis pendant la période de formation.
Vrai
Faux
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