La création de la société

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Ruth Belassein

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10 questions

Show all answers

1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les statuts ne sont pas nécessairement écrits

Vrai

Faux

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le contenu des statuts est libre

Vrai

Faux

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La libération de l’apport est la promesse d’apport.

Vrai

Faux

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La réalisation d’un apport en nature peut nécessiter l’accomplissement de certaines formalités.

Vrai

Faux

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quatre formalités de publicité doivent être accomplies pour acquérir la personnalité juridique.

Vrai

Faux

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les associés peuvent démarrer l’activité sociale à compter de la signature des statuts.

Vrai

Faux

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

L’état des actes annexé aux statuts emporte automatiquement reprise par la société des actes accomplis pendant la période de formation.

Vrai

Faux

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