PARTIE 1 - Droit de la consommation et du commerce

Le droit privé régit uniquement les relations entre les personnes physiques

• Vrai

• Faux

Le droit civil est considéré comme une matière de  ________    , ce qui signifie qu’il s’applique lorsqu’aucune règle spéciale ne régit la situation.

Quels principes font partie des fondements du droit des contrats ?

• Liberté contractuelle

• Obligation de résultat

• Bonne foi

• Force obligatoire

En cas de contradiction entre le droit spécial et le droit commun, c’est le droit commun qui prévaut.

• Vrai

• Faux

Le droit de la consommation protège exclusivement les consommateurs

• Vrai

• Faux

Quelles matières du droit relèvent du droit privé ?

• Droit pénal

• Droit des affaires

• Droit civil

• Droit public

La loi Hamon de  ________    fût une loi particulièrement importante en matière de protection des consommateurs

Un commerçant est soumis aux règles du  ________    lorsqu'il vend des produits/services à un autre commerçant

Le principe de l'intangibilité des contrats veut que ....

• Qu'une partie ne puisse pas modifier unilatéralement un contrat

• Que l'on agisse de bonne foi avec son cocontractant

En droit français, un contrat qui inclut à la fois la vente de biens, et la fourniture d'un service (telle que la livraison) est généralement assimilé à un