PERFECTIONNEMENT ACTIF

Quelle est la première étape pour bénéficier de l'admission temporaire pour perfectionnement actif ?

• a) garantir les droits et taxes.

• b) établir une déclaration en douane.

• c) Obtenir une autorisation suite demande PA du bureau de rattachement.

• d) Signer un contrat avec un fournisseur étranger.

Quelle garantie est généralement exigée pour l'admission temporaire ?

• a) Une caution bancaire.

• b) Une assurance Caution ( coutunace) .

• c) Une consignation

• d) Aucune garantie n'est requise.

    Quelle est le montant de garantie exigée pour l'admission temporaire ?

• a) 5% de la valeur.

• b) 10% de la valeur.

• c) 20% de la valeur.

• d) 100% des droits et taxe.

Quelle est la procédure en cas de non-réexportation des marchandises dans les délais ?

• a) Les marchandises sont confisquées.

• b) Les droits de douane et taxes doivent être payés immédiatement+ ILR.

• c) Une amende est appliquée sans autre formalité.

• d) Les marchandises sont détruites.

Quelle est la procédure à suivre pour réexporter les produits compensateurs ?

• .a) Obtenir une autorisation de réexportation

• b) Payer les droits de douane avant réexportation.

• c) Etablir une nouvelle déclaration en douane type EA 360

• d) Aucune formalité n'est nécessaire.

Quel document est nécessaire pour prouver la réexportation des marchandises ?

• a) Une attestation de rapatriement CX5.
  

• b) Une facture commerciale.

• c) Un bon de sortie.

• d) Un VISA d’embarquement électronique les douanes.

Quelle est la procédure en cas de perte ou de destruction des marchandises sous admission temporaire ?

• a) Remplacer les marchandises sans formalité.

• b) Informer immédiatement les douanes et établir un procès-verbal.

• c) Obtenir une autorisation spéciale des douanes.

• d) Aucune procédure n'est nécessaire.

Quelle est la procédure en cas de cession des produits compensateur à une autre entreprise en Tunisie ?

• c) Payer les droits de douane avant le transfert.

• b) Transférer les marchandises sans formalité.

• a) Obtenir l'autorisation des douanes et établir une déclaration type VA.

• d) Annuler l'admission temporaire

La durée maximale pour l'importation temporaire dans le cadre du perfectionnement actif est :

• a) 3 mois.

• b) 6 mois, renouvelables une seule fois.

• c) 12 mois, avec possibilité de prolongation de 6 mois.

• d) 24 mois, sans aucune prolongation.

Lors de la déclaration en douane pour une opération de perfectionnement actif, il est obligatoire de :

• a) Présenter uniquement une facture commerciale.

• b) Fournir une caution ou une garantie équivalente à  5 %la valeur ,une facture , FPC

• c) Payer immédiatement tous les droits et taxes.

• d) Aucune formalité n'est requise.