Quizziz P2 GARH 23 25

Depuis le 1er janvier 2026, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale de 30% ?

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• Faux

Lorsque je romps le contrat d'un salarié pour faute grave, je dois lui verser ?

• Son dernier salaire

• L'ICCP

• Une indemnité de préavis

• Une indemnité de licenciement

Le salarié et l’employeur disposent d’un délai de rétraction de 15 jours ouvrés lors de la signature d’une rupture conventionnelle ?

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• Faux

Une démission est une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié 

• Vrai

• Faux

En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit laisser un délai minimum de 5 jours calendaires entre la convocation à l’entretien et l’entretien préalable au licenciement :

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• Faux

Un cadre commercial d’une entreprise de vente par correspondance communique le portefeuille clients à la concurrence, s’agit-il :

• D'une faute sérieuse

• D'une faute grave

• D'une faute lourde

L'employeur doit respecter un délai d'au moins 2 jours ouvrables entre l'entretien préalable au licenciement et la notification du licenciement ?

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• Faux

Selon le code du travail, un salarié qui part volontairement à la retraite ou qui est mis à la retraite par son employeur perçoit une indemnité identique. Il s’agit de la même formule de calcul 

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A partir de quel âge un employeur peut-il mettre librement un salarié en retraite ?

• 65 ans

• 68 ans

• 70 ans

A la fin du CDD, l’indemnité de précarité peut être de 5% :

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