Quiz sur les Actions en Justice des Salariés

Quel est le délai d'action pour contester le relevé des créances salariales ?

• 1 mois

• 6 mois

• 3 mois

• 2 mois

Qui est le demandeur dans le cadre de la contestation du refus de garantie de l'AGS ?

• Le tribunal

• Le salarié

• Le mandataire judiciaire

• L'employeur

Quelle juridiction est compétente pour les actions en justice des salariés liées aux créances salariales ?

• Cour d'appel

• Tribunal de commerce

• Tribunal administratif

• Conseil de prud’hommes

Quel article du Code de commerce concerne la contestation du relevé des créances salariales ?

• C. com., art. L.625-4

• C. com., art. L.631-18

• C. com., art. L.641-14

• C. com., art. L.625-1

Quel est le délai d'action pour contester le refus de garantie de l'AGS ?

• 1 an

• 3 ans

• 5 ans

• 10 ans

Qui peut représenter le salarié dans ces actions en justice ?

• Un représentant des salariés

• Un membre de la famille

• Un collègue

• Un avocat

Quel est l'objet de la demande lors de la contestation du refus de garantie de l'AGS ?

• Annuler le contrat de travail

• Obtenir des dommages et intérêts

• Faire inscrire la créance

• Condamner l'AGS à garantir le paiement

Qui est le défendeur dans la contestation du relevé des créances salariales ?

• L'AGS

• Le tribunal

• Le débiteur

• Le salarié

Quel article du Code de commerce est cité pour la contestation du refus de garantie de l'AGS ?

• C. com., art. L.625-4

• C. com., art. L.641-14

• C. com., art. L.625-5

• C. com., art. L.631-18

Quel est le rôle de l'administrateur judiciaire dans ces actions ?

• Assister l'employeur

• Aider à la liquidation

• Représenter le salarié

• Gérer les créances