
4.1 DROIT - Quiz sur la capacité juridique
Authored by Mathieu Cariny
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6th Grade
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
L'incapacité à posséder des biens et des services.
La capacité à voter uniquement.
L'aptitude à exercer des droits et à contracter des obligations.
L'aptitude à être élu à un poste politique.
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 1 pt
Qui peut agir en justice au nom d'une personne morale ?
Un manager.
Un membre de la famille.
Un avocat sans mandat.
Un dirigeant.
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel est l'objectif principal de l'incapacité juridique ?
Protéger les intérêts des personnes vulnérables.
Faciliter les transactions commerciales.
Éliminer les droits des mineurs.
Permettre à tout le monde de contracter librement.
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel acte nécessite une représentation pour une personne en incapacité d'exercice ?
Un acte de disposition.
Un acte de vente d'un bien immobilier.
Un acte de donation entre amis.
Un acte d'administration.
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 1 pt
Qui est responsable de l'administration légale d'un mineur ?
Un ami de la famille.
Un enseignant.
Un parent ou un tuteur.
Un voisin.
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelle est la capacité des personnes morales ?
Ne pas agir en justice.
Ne pas posséder des biens.
Les capacités peuvent dépasser l'objet social.
Conclure des contrats.
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 1 pt
Quel type de protection judiciaire de courte durée est destiné aux majeurs vulnérables ?
Testament.
Partenariat commercial.
Tutelle.
Sauvegarde de justice.
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