Contentieux international

Quelle est la distinction fondamentale entre les règles de compétence directe et indirecte ?

• La compétence directe concerne la reconnaissance des jugements étrangers

• La compétence indirecte détermine la juridiction compétente d'un État pour connaître d’un litige

• La compétence directe attribue à un juge la connaissance d’un litige, la compétence indirecte intervient pour le contrôle de jugements étrangers

• Les deux types de compétence s’appliquent uniquement dans l’Union européenne

Quel article du Règlement Bruxelles I bis consacre la reconnaissance de plein droit des décisions rendues dans un État membre ?

• Article 24

• Article 36

• Article 45

• Article 4

En vertu de l’article 7 §1 du Règlement Bruxelles I bis, en matière contractuelle, quel est le critère de rattachement principal ?

• Le domicile du défendeur

• Le lieu de conclusion du contrat

• Le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse

• Le lieu d’émission de la facture

Quelles sont les conditions d'application du forum necessitatis ?

• L’existence d’un lien avec l’ordre public international

• Une impossibilité d’accès à la justice et un lien de rattachement suffisant avec la France

• L’absence de clause attributive de juridiction

• Un litige portant sur des droits fondamentaux

Les règles de compétence exclusive prévues à l'article 24 du Règlement Bruxelles I bis :

• Peuvent être écartées par une clause attributive de juridiction

• Sont impératives et priment sur toutes les autres règles de compétence

• S’appliquent uniquement en matière fiscale

• Ne s’appliquent qu’en l'absence de clause compromissoire

Que signifie le caractère unilatéral des règles de compétence directe ?

• Elles s’appliquent uniquement en cas de réciprocité

• Elles visent à désigner un juge national compétent sans tenir compte de la compétence d’un juge étranger

• Elles peuvent être modifiées par une clause compromissoire

• Elles s’imposent aux juridictions des États tiers

Quels articles du Code civil établissent les privilèges de juridiction fondés sur la nationalité française ?

• Articles 42 et 46

• Articles 14 et 15

• Articles 24 et 25

• Articles 1 et 3

Dans quelle hypothèse le forum necessitatis peut-il être invoqué ?

• Lorsqu’une clause compromissoire est absente

• Lorsque toutes les juridictions compétentes sont situées dans l’UE

• Lorsqu’aucune juridiction ne se reconnaît compétente et qu’il existe un lien suffisant avec la France

• Lorsque le litige est relatif à un contrat international de vente

Quel est l'effet de la comparution volontaire du défendeur selon l'article 26 du Règlement Bruxelles I bis ?

• Elle n’a aucun effet sur la compétence juridictionnelle

• Elle permet de désigner une juridiction d’un État tiers

• Elle rend compétente la juridiction saisie même si elle ne l’était pas initialement

• Elle donne lieu à une renonciation au droit d’appel

Quelle est la définition autonome de la matière contractuelle selon la CJUE ?

• Toute obligation donnant lieu à un échange de consentements

• Toute situation dans laquelle il existe un engagement librement assumé d’une partie envers une autre

• Toute relation d’affaires entre deux personnes physiques ou morales

• Toute prestation de services rémunérée au sein de l’Union