Les moyens de défenses

Selon le droit criminel canadien, que doit prouver la poursuite pour obtenir une condamnation ?

• Seulement l’actus reus

• Seulement la mens rea

• À la fois l’actus reus et la mens rea

• La présomption d’innocence

Sur quoi repose le système de justice canadien concernant l’accusé d’un crime ?

• La culpabilité automatique

• La présomption d’innocence

• La preuve circonstancielle

• La confession obligatoire

Dans un procès criminel canadien, qui a la responsabilité de prouver la culpabilité de l’accusé ?

• L’accusé lui-même

• La Couronne (ou ministère public)

• Le juge

• Le jury

Quel est le standard de preuve requis pour condamner un accusé dans un procès criminel au Canada ?

• Prépondérance des probabilités

• Preuve hors de tout doute raisonnable

• Preuve circonstancielle

• Preuve partielle

Qu’assure la présomption d’innocence dans un procès criminel ?

• Qu’une personne n’est pas déclarée coupable si la preuve n’est pas établie hors de tout doute raisonnable.

• Que l’accusé doit prouver son innocence.

• Que la Couronne n’a pas besoin de présenter de preuve.

• Que la défense doit toujours gagner.

La défense de contrainte permet à un accusé de justifier l’accomplissement d’un acte criminel commis sous quelle condition ?

• Sous la menace ou la pression.

• Par choix personnel.

• Pour obtenir un avantage financier.

• En cas d’erreur judiciaire.

La contrainte peut être :

• Morale (menaces) ou physique (force)

• Mentale ou psychologique uniquement

• Économique ou sociale

• Verbale ou écrite

Quel est l’un des critères pour la défense de contrainte ?

• La nature et l’immédiateté de la menace

• La richesse de l’accusé

• La durée de la procédure judiciaire

• Le nombre de témoins présents

La défense de contrainte :

• Ne nie pas l’existence du crime, mais excuse l’accusé en démontrant l’absence de véritable choix

• N’élimine pas la responsabilité civile

• N’est valable que pour les crimes financiers

• Permet d’éviter toute sanction

Pourquoi la Cour suprême a-t-elle refusé la défense de nécessité dans l’arrêt Latimer?

• Parce que le mal causé était disproportionné par rapport au mal à éviter

• Parce que l’accusé n’a pas agi sous la contrainte

• Parce que l’accusé n’a pas consulté un médecin

• Parce que la victime n’était pas en danger immédiat