Droit des affaires CRFPA

La seule limite au choix du support du chèque  réside dans la clause contraire prévue dans la convention de compte, bien qu’une telle clause soit inopposable aux tiers étant donné que les textes n’imposent pas un tel formalisme

(a)  

Si le consentement du débiteur n’est pas nécessaire à la réalisation de la cession après l'ouverture d'une procédure collective, il n’en demeure pas moins qu’une telle solution ne peut être que subsidiaire

• VRAI

• FAUX

Les clauses de buy or sell sont valides depuis l'arrêt de la chambre commerciale en date du

(a)  

Le prix de cession du fonds de commerce demeure (a)   pendant le délai d’opposition des créanciers

Quel est le risque qu'encourt l'acquéreur vis-à-vis des créanciers du vendeur en cas de non-respect des règles liées à la violation des règles de l'opposition ? Le risque de (a)  

Quel arrêt prévoit que "Dès lors, la violation de la clause du bail commercial exigeant du locataire qu’il établisse tout acte de cession, y compris la cession du fonds de commerce, par acte authentique auquel le bailleur est appelé, rend la cession du fonds de commerce, incluant la cession du droit au bail, inopposable au bailleur"

(a)  

L'arrêt qui retient que le cas fortuit n'est pas caractérisé alors même que les désordres affectant l’un des immeubles donnés à bail trouvent leur cause prépondérante dans la conception structurelle d’époque inadaptée et non dans le défaut d’entretien de l’immeuble par le bailleur date du

• 9 mars 2024

• 19 juillet 2025

• 9 janvier 2025

• 19 mars 2025

Quel est l'apport principal de l'arrêt de la ch. com. en date du 4 juin 2025 ?

(a)