NSI/DMA/DSA/Omnibus

Quelles sont les quatre directives existantes qui ont été modifiées par la Directive sur la modernisation (Directive Omnibus) ?

• La CACC, la DPCD, la DDC et la Directive sur l'indication des prix.

• La RGPD, la DDC, la LCEN et la DPCD.

• La CACC, la LCEN, le RGPD et la Directive sur l’indication des prix.

• La DPCD, le DSA, le DMA et la DDC.

Qu'est-ce que l'article 6 bis de la directive relative à l’indication des prix impose au professionnel qui annonce une réduction de prix ?

• Il doit indiquer le prix de vente conseillé par le fabricant.

• Il doit indiquer le prix le plus bas appliqué par lui au cours des trente derniers jours précédant l’annonce de la réduction de prix.

• Il doit fournir une fourchette de prix observée chez ses concurrents.

• Il doit se baser sur le prix appliqué immédiatement avant l’application de la réduction annoncée.

Le prix antérieur (ou prix de référence) doit-il être indiqué si la promotion prend la forme d'une offre conditionnelle ou combinée, telle que "un article acheté, le deuxième offert" ?

• Oui, l'article 6 bis s'applique à toutes les formes de promotion.

• Non, l’article 6 bis ne s’applique pas aux offres conditionnelles combinées ou liées ; celles-ci restent soumises à la DPCD.

• Oui, mais uniquement si la réduction est supérieure à 50 %.

• Non, sauf si l'offre conditionnelle dure plus de 30 jours.

Qu'est-ce que l'expression « double niveau de qualité » désigne couramment dans le droit de la consommation ?

• La pratique consistant à vendre des produits en ligne et en magasin.

• La vente de produits neufs à des prix différents dans des magasins de luxe et des magasins discount.

• La commercialisation de biens dans différents États membres comme étant identiques, alors que leur composition ou leurs caractéristiques sont sensiblement différentes.

• L'existence de deux gammes de produits dans un même catalogue.

Quel instrument juridique l'interdiction du « double niveau de qualité » a-t-elle spécifiquement modifié ?

• La Directive sur les droits des consommateurs (DDC).

• La Directive sur les clauses abusives dans les contrats (CACC).

• La Directive sur les pratiques commerciales déloyales (DPCD).

• Le Règlement sur les services numériques (DSA).

Quel instrument technologique la Commission européenne a-t-elle fourni aux autorités nationales (réseau CPC) pour contrôler l’historique des prix des produits lors des enquêtes sur les réductions de prix ?

• Un outil fondé sur la blockchain.

• Un outil spécifique fondé sur l’IA (intelligence artificielle) dans le cadre de l’initiative « EU e-Lab ».

• Un registre central européen des promotions.

• Un système de notation des prix par les consommateurs.

Selon les mesures nationales de transposition de la Directive Omnibus concernant les sanctions pour infractions coordonnées (réseau CPC), quel est le montant minimum de l’amende qui doit être prévu en l'absence d'un chiffre d'affaires connu ?

• 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

• 10 % du chiffre d'affaires annuel.

• Au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel ou, à défaut, de 2 millions d’EUR.

• Jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

Quel pourcentage des consommateurs interrogés dans l’enquête complémentaire a déclaré s'être senti "contraint d’acheter" lors de démonstrations de produits dans un domicile privé, un hôtel ou un restaurant ?

• 16 %

• Moins de 50 %

• Plus de la moitié (51 %)

• 79 % (le maximum enregistré au Portugal)

Selon la Directive Omnibus, quelle pratique commerciale déloyale est interdite concernant les billets de spectacles ou sportifs ?

• L'augmentation du prix des billets la veille de l'événement.

• Le fait pour un professionnel de revendre des billets qu'il a acquis en utilisant des logiciels robots ("bots") pour dépasser les limites imposées par le vendeur principal.

• La vente de billets uniquement via une place de marché en ligne.

• La non-indication de la catégorie du siège pour les billets.

Le DMA est qualifié de régulation ex ante. Qu'est-ce que cela signifie ?

• La Commission intervient après avoir constaté un abus de position dominante.

• La Commission intervient sur la base d'une plainte déposée par un concurrent.

• Le règlement vise à anticiper et conditionner l’accès au marché européen au respect d’obligations, garantissant ainsi la contestabilité.

• La régulation ne s'applique qu'aux entreprises déjà désignées comme gatekeepers.