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WorksheetsMISSIONS COMPTES ANNUELS ET AUTRES PRESTATIONS
Total questions: 20
Worksheet time: 10mins
L'acceptation et le maintien des missions
La procédure d’acceptation et de maintien des missions intègre des obligations liées à la loi anti-blanchiment
La procédure d’acceptation n’est pas applicable pour un client occasionnel
De même qu’elle n’est pas applicable pour un expert-comptable exerçant seul
La question du maintien se pose pour les seuls clients présentant des risques de continuité
Une mission de conseil ponctuelle au profit d’un client récurrent ne nécessite aucune démarche au regard de son acceptation
L'obligation de vigilance à l’égard de l’identification du client et du bénéficiaire effectif
Elle ne concerne pas les anciens clients (déjà connus)
Pour un nouveau client, la structure d’exercice peut débuter ses travaux sans attendre la justification de l'identité du client
Pour un nouveau client, la structure d’exercice peut débuter ses travaux sans attendre la justification de l'identité du bénéficiaire effectif
Pour une société dont le capital est détenu à 90 % par une personne morale, la communication de l'extrait Kbis de cette dernière suffit à justifier de l'identité du bénéficiaire effectif
La lettre au confrère
Est une obligation issue de l’article 14 du Code des devoirs professionnels
Doit être envoyée en copie au président du conseil régional dont l’expert-comptable précédent dépend
Est une obligation issue de l’article 163 du Code de déontologie
Doit être envoyée en copie au président du conseil régional dont l’expert-comptable repreneur dépend
§L'acceptation et le maintien des missions : votre décision finale en tant qu'expert-comptable ?
Attention : Cocher les réponses exactes
Dans le cadre du maintien d’une mission de présentation, je m’assure que la prise de connaissance de l’entité et de son environnement est formalisée dans le dossier
Mon client ne régularise pas son compte courant débiteur malgré mes demandes de régularisation. J’envisage de démissionner
Je classe Monsieur C coiffeur en vigilance allégée comme tous mes autres clients
J’évite d’accepter un client qui ne veut pas payer les honoraires de l’expert-comptable prédécesseur
Je documente et justifie la décision prise dans mon dossier de travail
La lettre de mission
Peut dans certains cas ne pas être écrite
Doit être renouvelée obligatoirement chaque année
Fait l’objet d’exemples proposés par le CSOEC
La lettre de mission
La lettre de mission peut indiquer les délais et modalités de communication des informations à la structure
La présentation des intervenants dans la lettre de mission permet de valoriser les compétences de la structure
Les honoraires sont détaillés obligatoirement par type de mission
La lettre de mission peut prévoir des honoraires d’objectifs pour une mission d’assistance dans le cadre d’un contrôle fiscal
Une clause d’indexation des honoraires basée sur l’évolution du niveau général des prix est autorisée
Parmi les propositions suivantes, indiquer celles qu’un expert-comptable peut déléguer auprès de ses collaborateurs
La signature de la lettre
L’établissement de la lettre de mission
La déclaration de soupçon auprès de Tracfin
La programmation des travaux
La rupture de la mission
Supervision et revue de dossiers
Il n’y a aucune différence entre la supervision et la revue de dossiers : deux termes pour désigner la revue technique des missions
La supervision est obligatoire
La revue de dossiers peut être réalisée par un collaborateur
La revue de dossiers n’est pas nécessaire pour une mission paies
Le superviseur doit s’assurer que les méthodes de travail de la structure sont appliquées et adaptées
Finalisation de la mission – rapport
La note de synthèse est fortement recommandée dans la mission de présentation
La forme de la note de synthèse est de préférence standardisée au sein du cabinet
Les faits significatifs et principales évolutions sont relevés dans la note de synthèse
L’adéquation entre lettre de mission, dossier de travail et rapport est fondamentale
L’attestation de présentation comporte des observations si le dossier le nécessite
Finalisation de la mission – rapport
Le rapport écrit est obligatoire pour toutes les missions de l’expert-comptable
Les missions relevant d’une norme professionnelle spécifique s’achèvent toujours par l’émission d’une opinion
L’attestation de présentation est émise en présence d’un CAC
Le rapport établi dans le cadre de la mission d’attestations particulières est normé
La mission déclarative BNC fait l’objet d’une attestation de présentation
Finalisation de la mission – rapport
La forme et le contenu du rapport émis dans le cadre des missions prévues par un texte législatif ou réglementaire est laissé à l’appréciation de l’expert-comptable
Le rapport de recommandations permet de limiter la responsabilité de la structure
Le rapport sur les comptes est établi et daté dès la fin des travaux pour limiter les incidences potentielles des évènements postérieurs
Seule la signature sociale de la structure est requise pour le rapport
Valorisation de la mission - communication au client - périmètre des missions
L'expert-comptable doit disposer de qualités relationnelles et être à l'écoute de ses clients
La tenue d’une réunion de bilan en présence du responsable de la mission signataire contribue à valoriser la mission auprès du client
Les recommandations à l’attention du client lui sont obligatoirement communiquées par écrit
L’expert-comptable ne peut pas se charger de l’établissement des paies s’il n’est pas préalablement chargé d’une mission comptable
Valorisation de la mission - communication au client
Le devoir d’information et de conseil concerne toutes les missions
Le devoir d’information et de conseil comprend un devoir de mise en garde
Il importe que l’expert-comptable sache vendre de nouvelles missions
Qu’est-ce que la documentation
des travaux ?
L’obligation pour le professionnel de garantir à ses collaborateurs un accès facile à la documentation comptable de base
L’obligation de planifier les travaux
L’obligation de tenir un dossier contenant les informations sur le client et les diligences effectuées
L’obligation de citer les références légales et réglementaires dans le rapport
L’obligation d’annexer à la comptabilité les pièces justificatives
Quels critères sont pris en compte pour déterminer le montant des honoraires à facturer ?
Les contraintes imposées par le client
Les prix pratiqués par les concurrents
Le niveau de compétence des intervenants
La rentabilité prévisionnelle estimée du dossier
Le suivi des temps passés est
Obligatoire pour assurer un contrôle de gestion efficace
Indispensable pour assurer un contrôle de gestion efficace
Obligatoire uniquement sur les dossiers où il y a la présence d’un CAC
Proscrit dès lors que le mode de facturation est le forfait
Les écarts constatés entre facturation et gestion des temps (temps passés valorisés)
L’analyse des écarts n’est pas nécessaire au cas des dossiers facturés au forfait
Un boni peut cacher des travaux prévus dans la lettre de mission mais non réalisés
L’analyse de la cause des malis est indispensable
Les malis imputables au client ne sont pas facturables
Quelles sont les précautions à prendre avant de proposer (ou d’accepter) une mission non liée aux comptes ?
Vérifier que l’expert-comptable a bien une mission comptable et/ou d’accompagnement déclaratif et administratif, si la mission en question est une mission juridique
Vérifier que le cabinet dispose des compétences nécessaires à la réalisation de la mission
Vérifier que la mission ne remet pas en cause l’indépendance
Vérifier que l’expert-comptable satisfait à l’ensemble des 3 conditions précédentes
Les missions juridiques ponctuelles dans le domaine social, fiscal et de secrétariat juridique
font partie du domaine réservé aux experts-comptables
font l’objet d’un référentiel spécifique
sont soumises aux normes NPMQ et anti-blanchiment
La mise en place d’une intégration fiscale suppose le respect des étapes
Prise de connaissance et acceptation de la mission
Lettre de mission et budget
Programme de travail
Documentation des travaux
Fin de mission et rapport
