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Worksheetsdroit à l'image
Total questions: 16
Worksheet time: 7mins
Sur quel article du code civil se fonde le droit à l'image ? (QCU)
L'article 1
L'article 9
L'article 6
L'article 3
Quel est le délai maximum pour porter plainte après la publication d'une photo non autorisée ? (QCU)
1 an
6 ans
2 mois
10 ans
Quelles sont les sanctions pour la mise en ligne de photos ou de vidéos non autorisées ? (QCU)
1 an et 45 000 € d'amende
1 an et 15 000 € d'amende
10 ans et 450 000 € d'amende
10 ans et 150 000 € d'amende
Quelles sont les sanctions que peut infliger la CNIL à la personne qui a diffusé l'image non autorisée ? (QCU)
Avertissement, injonctions et sanctions pécuniaires
Avertissement et blâme
Aucune
10 ans et 450 000 € d'amende
Où peut-on trouver le formulaire d'autorisation de l'image ? (QCM)
Sur le site service-public.fr
Sur le site carrefour.fr
Sur le site info.gouv.fr
Sur le site eduscol.education.fr
Pendant la pause de midi, tu prends un selfie de toi avec tes collègues...
Tu le postes directement sur les réseaux
Tu leur demandes s'ils sont d'accord que tu le postes sur les réseaux
Tu demandes l'autorisation à ton patron
Tu leur fais signer une autorisation écrite avant de le publier
Puis-je diffuser ma photo de classe sur les réseaux?
Oui pas de problème
Non car il y a des mineurs
Oui si j'ai l'autorisation des mineurs et de leurs parents
Oui si j'ai l'autorisation des mineurs
Ai-je l'obligation de supprimer une photo si l'une des personnes qui y figure me le demande?
Oui
Non, car elle m'avait donné l'autorisation de la publier
Oui, si elle complète le formulaire 145bis
Non, car j'ai pris la photo j'en suis propriétaire
Je croise Angèle et Roméo Elvis en train de faire des courses au supermarché...
Je leur demande si je peux faire un selfie et le publier
j'envoie un Snap à tout mes potes
Je peux les prendre en photo car ils sont connus
Ils sont dans le cadre de leur vie privée, je les laisse tranquille
Cette année je suis en couverture du Flyers promotionnel de mon école, je ne suis pas d'accord...
Je peux demander à être photoshopé
J'ai signé le règlement de l'école, donc je n'ai rien à dire...
Même si j'ai signé le règlement, je peux demander à ce qu'on n'utilise pas/plus mon image
Je réclame 15000€ pour l'utilisation de mon image
Le droit au respect de la vie privée porte sur deux aspects :
Le droit de s'opposer à la révélation d'éléments qui relèvent de la sphère privée
Le droit de dormir en cours
Le droit de garder ses infos pour soi
La liberté de chacun de mener sa vie comme il l'entend
A quoi sert le droit à l'image ?
permet d'avoir plus de likes sur Instagram
permet de se protéger contre la diffusion d'une vidéo ou d'une photo
évite de se retrouver sur Tinder
le droit de disposer d'une image comme on le souhaite
Le secret de correspondance est...
le fait de demander au prof la réponse
le fait de draguer une avocate ou un avocat
le fait de partager un message sur les réseaux sociaux sans autorisation
le droit de publier une vidéo sur Youtube sans le consentement préalable des personnes reconnaissables dans le document
Que veut dire la CNIL ?
Centre Nationale Intégration et Libertinage
Commission Nationale Informatique et Liberté
Commission Nationale Informatique et Légale
Centre Naturel Invention Ludique
L'atteinte à la vie privée peut être ...
une infraction pénale
puni d'un 3 d'emprisonnements et de 25.000 euros d'amende
puni d'une fessé par la personne de la classe que tu souhaites
puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende
