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WorksheetsTheme 3 Chap 3 L'évolution de la structure juridique
Total questions: 10
Worksheet time: 10mins
L'entreprise individuelle peut :
être transmise uniquement par cession d'actifs
faire l'objet d'une transmission universelle (actifs + dettes)
faire l'objet d'une cession de parts
être transmise sans aucun coût pour le cédant
Un entrepreneur individuel désireux de protéger son patrimoine personnel peut faire évoluer sa forme juridique en :
SASU
SARL
EURL
EIRL
Un entrepreneur désireux de s'associer doit transformer son entreprise en :
SARL
SAS
EIRL
EURL
La modification de la forme juridique de la société doit être décidée par :
l'assemblée générale des actionnaires
le conseil d'administration
le directoire et le conseil de surveillance
le gérant
L'entrepreneur individuel peut chercher à modifier la forme juridique de son entreprise :
pour des raisons de statut social du dirigeant
pour des raisons de fiscalité de la structure
pour des raisons de chiffre d'affaires
pour des raisons successorales
L'offre au public de titres financiers :
permet de trouver de nouveaux investisseurs
peut être lancée pour acquérir les parts sociales d'une SARL
concerne uniquement les sociétés cotées en Bourse
permet à l'entrepreneur individuel de s'associer à des tiers
Les associés qui souhaitent bénéficier d'une grande souplesse de fonctionnement opteront pour :
la SAS
la SASU
la SA
la SARL
Se transformer en SCOP est à envisager :
lorsque l'on ne veut pas que l'entreprise soit rachetée par un concurrent
pour être cotée en Bourse
pour avoir une gouvernance plus démocratique
lorsque l‘on veut changer d'activité
L'indivision :
peut créer une situation de blocage dans la prise de décision
favorise la gestion de l'entreprise
peut concerner la transmission des entreprises individuelles
est souvent recherchée par les héritiers
La personnalité juridique :
peut concerner aussi bien les personnes physiques que les personnes morales
ne peut être acquise que par les personnes physiques
ne peut être acquise que par les personnes morales
désigne la capacité à être sujet de droit et à avoir, à ce titre, des droits et des obligations
