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WorksheetsCEJM - Chap 13 - La structure juridique
Total questions: 20
Worksheet time: 7mins
En droit, quelles sont les deux types d'entreprises ?
Les sociétés
Les entreprises individuelles
Les fondations
Les associations
Quand une entreprise individuelle est constituée : il y a création d'une nouvelle personne juridique
Vrai
Faux
L'entreprise individuelle est adaptée aux petites entreprises
Vrai
Faux
ll est impossible de modifier le statut juridique d'une entreprise une fois celle-ci crée
Vrai
Faux
La société est une personne morale
Vrai
Faux
Les principaux statut de société qui existent sont
SASI
SAS
SA
SARL
Il y a moins de risque pour son patrimoine en créant une entreprise individuelle
Vrai
Faux
Un entrepreneur individuel a plusieurs moyens de protéger une partie de son patrimoine
Non, cela est impossible
En créant une EIRL avec un patrimoine d'affectation
En protégeant ses biens personnels grâce à un acte notarié
Le législateur a en effet imaginé différents moyens d'adoucir ce risque
Si on est plusieurs, il ne vaut mieux pas créer une société
Vrai
Faux
Le mariage fait naître une communauté de biens, cela signifie
Que les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux conjoints
Les biens acquis pendant le mariage sont engagés dans le cadre de l'activité professionnelle
Qu'il est plus prudent de faire un contrat de mariage
Que les époux seront solidaires et devront répondre des dettes de leur conjoint
Il est plus prudent d'opter pour le régime de la séparation des biens lors d'une union
Vrai
Faux
La distinction entre les différents régimes de protection sociale
s'est atténué
a augmenté
n'est plus vraiment un critère pertinent de choix de structure juridique
est le critère majeur dans le choix d'une structure
En matière de fiscalité, il y a
l'impôt sur le revenu
l'impôt des entreprises
l'impôt sur les sociétés
aucun impôt pour les entreprises en France
L'impôt sur les sociétés c'est
un prélèvement proportionnel sur les bénéfices
un prélèvement à 33%
un prélèvement à 25%
un impôt progressif
L'impôt sur le revenu en France
est progressif
dépend du montant gagné
est très faible
est une obligation
Les associés font des apports
et en fonction de cela ils ont le droit à des parts sociales
et ne prennent aucun risque
mais risquent de perdre beaucoup plus que leurs apports
qui seront déduits du capital social
Le statut de micro-entrepreneur
a été crée pour faciliter la création d'entreprise
est parfois suspecté d'être utilisé pour du "salariat déguisé"
permet de devenir chauffeur Uber
permet d'obtenir un numéro de Siret
Qu'est-ce qui peut motiver le choix de faire évoluer le cadre juridique de son entreprise
L'envie de grandir
Le fait de ne plus entreprendre seul
Le hasard
La volonté de ne plus payer d'impôt du tout
L'économie sociale et solidaire
Cela n'existe pas
Rassemble des organisations poursuivant un autre but que le seul profit
Rassemble toutes les entreprises du CAC 40
Rassemble notamment les coopératives et les mutuelles
Les principes suivant se retrouvent dans des organisations de type ESS
Un homme = Une voix
Le pouvoir est exercé démocratiquement
Les bénéfices servent au développement de l'organisation
L'environnement importe peu
