Worksheets1ère STMG: Droit - Vrai / Faux
Total questions: 97
Worksheet time: 49mins
Name
Class
Date
1.
L’existence de sanctions a pour unique but de punir les individus qui ne respectent pas les règles de droit
a)
true
b)
false
2.
Le droit permet d’organiser les rapports entre les hommes vivant en société
a)
true
b)
false
3.
Les règles de droit sont facultatives
a)
true
b)
false
4.
Certaines règles de droit ne s’appliquent qu’à des catégories de personnes
a)
true
b)
false
5.
Les règles de droit sont discutables parce qu’élaborées par des institutions contestables
a)
true
b)
false
6.
Le principe d’égalité signifie que les particuliers ainsi que l’État sont soumis au droit
a)
true
b)
false
7.
Les sanctions civiles servent à punir les individus
a)
true
b)
false
8.
Toutes les règles de droit sont inspirées par la morale
a)
true
b)
false
9.
Le droit n’impose aux individus que des obligations
a)
true
b)
false
10.
Les libertés reconnues aux personnes peuvent être limitées par l’ordre public
a)
true
b)
false
11.
Constitution et loi ont la même valeur juridique
a)
true
b)
false
12.
Une loi est un texte de portée générale et qui s’impose à tous
a)
true
b)
false
13.
Le Sénat n’intervient pas dans le vote des lois qui est du seul ressort de l’Assemblée nationale
a)
true
b)
false
14.
Une ordonnance est adoptée par les maires et les préfets dans le cadre de leur pouvoir judiciaire
a)
true
b)
false
15.
La jurisprudence est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux
a)
true
b)
false
16.
La convention collective de l’hôtellerie-restauration est applicable à toutes les entreprises d’hôtellerie-restauration
a)
true
b)
false
17.
La séparation des pouvoirs en droit français a pour objectif de répartir le travail pour plus d’efficacité
a)
true
b)
false
18.
En application du principe de hiérarchie des normes, un arrêté ne peut pas contredire un traité international
a)
true
b)
false
19.
Toutes les décisions prises par les institutions européennes s’intègrent au droit français dès leur publication
a)
true
b)
false
20.
Il n’existe pas de pouvoir judiciaire au niveau européen
a)
true
b)
false
21.
Le demandeur est celui qui introduit l’action en justice
a)
true
b)
false
22.
La preuve d’un acte juridique doit être écrite car les effets de l’acte ont été voulus par les parties, qui ont aussi envisagé leurs conséquences juridiques
a)
true
b)
false
23.
L’écrit est toujours obligatoire pour prouver un acte juridique
a)
true
b)
false
24.
Un acte sous seing privé est un écrit rédigé et signé par des particuliers s’engageant les uns envers les autres
a)
true
b)
false
25.
Les preuves écrites sont parfaites car elles sont difficiles à contester
a)
true
b)
false
26.
Les présomptions irréfragables ne permettent pas d’apporter la preuve contraire
a)
true
b)
false
27.
Les témoignages ont davantage de force probante que les actes authentiques
a)
true
b)
false
28.
Les témoignages sont laissés à la libre appréciation du juge qui se forge alors son intime conviction
a)
true
b)
false
29.
Les deux ordres de juridiction sont constitués par les tribunaux de droit privé et les tribunaux de droit pénal
a)
true
b)
false
30.
Le tribunal de première instance est compétent pour tous les petits litiges de droit civil
a)
true
b)
false
31.
Le droit à un procès équitable signifie que la justice est gratuite
a)
true
b)
false
32.
En matière pénale, la gravité de l’infraction détermine à la fois le tribunal compétent et les peines encourues
a)
true
b)
false
33.
Le procès civil commence par une assignation
a)
true
b)
false
34.
La publicité des débats se traduit par la publication des jugements dans la presse
a)
true
b)
false
35.
Se constituer partie civile consiste à demander une indemnisation pour le préjudice subi lors d’une infraction
a)
true
b)
false
36.
La cour d’appel rend des arrêts constituant des décisions en dernier ressort
a)
true
b)
false
37.
Un jugement non susceptible d’appel ne peut pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation
a)
true
b)
false
38.
Il existe une Cour de cassation par région administrative
a)
true
b)
false
39.
Une personne juridique a des droits
a)
true
b)
false
40.
Un chat est un objet de droit
a)
true
b)
false
41.
Un droit patrimonial n’a pas de valeur pécuniaire
a)
true
b)
false
42.
L’acte de naissance est rédigé par les parents
a)
true
b)
false
43.
Seuls les dommages-intérêts sont alloués en cas d’atteinte à un droit de la personnalité
a)
true
b)
false
44.
La personnalité juridique débute par la naissance et se termine par le décès
a)
true
b)
false
45.
Le changement d’état civil est devenu plus contraignant
a)
true
b)
false
46.
Pour qu’une société possède la personnalité morale, il faut l’enregistrer au RCS
a)
true
b)
false
47.
On peut avoir légalement plusieurs domiciles
a)
true
b)
false
48.
On parle de titre pour le nom des associations
a)
true
b)
false
49.
Certaines personnes sont privées de personnalité juridique
a)
true
b)
false
50.
La capacité de jouissance est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire
a)
true
b)
false
51.
Il est possible de priver une personne d’un de ses droits pour la sanctionner
a)
true
b)
false
52.
L’incapacité du mineur est une mesure de protection
a)
true
b)
false
53.
Le mineur peut accomplir les actes courants
a)
true
b)
false
54.
Le tuteur d’un mineur conclut seul les actes d’administration
a)
true
b)
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55.
Le majeur sous sauvegarde de justice est privé de capacité juridique
a)
true
b)
false
56.
Le majeur sous curatelle agit seul ou assisté de son curateur selon le cas
a)
true
b)
false
57.
Le majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur
a)
true
b)
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58.
L’habilitation familiale est une mesure judiciaire de protection
a)
true
b)
false
59.
Toutes les personnes physiques et morales ont un patrimoine composé d’un actif et d’un passif
a)
true
b)
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60.
En principe en droit français, une personne peut avoir plusieurs patrimoines
a)
true
b)
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61.
Les dettes sont constituées par l’ensemble des obligations souscrites par une personne
a)
true
b)
false
62.
Les dettes ne font pas partie du patrimoine des personnes
a)
true
b)
false
63.
Un brevet est un bien corporel
a)
true
b)
false
64.
Le droit à l’éducation fait partie du patrimoine des individus
a)
true
b)
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65.
Une personne physique peut transmettre son droit de vote
a)
true
b)
false
66.
Le propriétaire d’un appartement peut le vendre en raison du caractère cessible du droit de propriété
a)
true
b)
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67.
Les droits patrimoniaux peuvent être saisis en règlement d’une créance
a)
true
b)
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68.
Un créancier peut réclamer le règlement des sommes qui lui sont dues sans limitation dans le temps
a)
true
b)
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69.
Les droits de la personnalité sont les seuls droits extrapatrimoniaux
a)
true
b)
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70.
Les droits extrapatrimoniaux ne peuvent pas être vendus
a)
true
b)
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71.
Le droit au respect de la vie privée protège l’intégrité morale des personnes
a)
true
b)
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72.
Il peut y avoir atteinte au droit à l’image sans atteinte au respect de la vie privée
a)
true
b)
false
73.
Seuls les dommages-intérêts sont alloués en cas d’atteinte à un droit de la personnalité
a)
true
b)
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74.
Le droit à l’information l’emporte toujours sur le respect de la vie privée
a)
true
b)
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75.
Les entreprises doivent demander le consentement aux internautes pour collecter leurs données à caractère personnel
a)
true
b)
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76.
Le RGPD protège les données personnelles des citoyens du monde entier
a)
true
b)
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77.
La CNIL peut prononcer des sanctions financières en cas de non-respect de la RGPD
a)
true
b)
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78.
L’usus est, pour le propriétaire, le droit de faire fructifier la chose
a)
true
b)
false
79.
Les fruits industriels désignent les loyers
a)
true
b)
false
80.
C’est en vertu de l’abusus qu’un propriétaire peut détruire un bien qui lui appartient
a)
true
b)
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81.
Le caractère absolu du droit de propriété signifie qu’il est opposable à tous
a)
true
b)
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82.
Le caractère perpétuel de la propriété signifie que ce droit ne s’éteint pas par non-usage
a)
true
b)
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83.
Personne ne peut jamais être privé de son droit de propriété par une décision administrative
a)
true
b)
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84.
La copropriété peut s’appliquer aussi bien à des immeubles qu’à des meubles
a)
true
b)
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85.
Nul ne peut être contraint de demeurer en indivision et chaque indivisaire peut demander le partage
a)
true
b)
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86.
L’abus du droit de propriété consiste en des violations des règles d’urbanisme qui gênent les voisins
a)
true
b)
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87.
Les troubles de voisinage ne sont sanctionnés que s’ils dépassent les inconvénients normaux de la vie en société
a)
true
b)
false
88.
Les biens incorporels n’ont pas de valeur pécuniaire
a)
true
b)
false
89.
Seules les créations intellectuelles sont des biens incorporels
a)
true
b)
false
90.
Le droit d’auteur est reconnu à l’auteur d’une œuvre dès sa création
a)
true
b)
false
91.
Le droit d’auteur protège les créations littéraires et artistiques
a)
true
b)
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92.
Le droit moral de l’auteur comprend le droit de tirer profit de son œuvre
a)
true
b)
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93.
Le droit moral de l’auteur lui permet de revendiquer sa paternité sur l’oeuvre
a)
true
b)
false
94.
Il faut l’autorisation d’un photographe pour réutiliser l’une de ses photographies
a)
true
b)
false
95.
La marque permet à une entreprise de distinguer ses biens de ceux de ses concurrents
a)
true
b)
false
96.
La marque est protégée dès sa création
a)
true
b)
false
97.
Seules des sanctions pénales sont prononcées en cas de contrefaçon
a)
true
b)
false
100 %
