WorksheetsEco droit 4
Total questions: 20
Worksheet time: 10mins
D’après le code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur est un droit :
de propriété corporelle
de propriété incorporelle
dont dispose un individu sur un bien (droit réel)
qui permet de protéger une personne majeure
Les trois principes fondateurs de la liberté et du commerce sont :
la liberté d’agir, la liberté d’investir et la liberté fiscale
la liberté de produire, la liberté de vendre et la liberté de faire des bénéfices
la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté de concurrencer
la liberté d’acheter, la liberté de vendre ses produits à l’étranger, la liberté de ne pas payer des droits de douane
La part du revenu qui reste à la disposition des ménages, une fois perçues les prestations sociales et payés les impôts directs et cotisations sociales, se nomme :
le revenu disponible
le revenu de transfert
le revenu du capital
les revenus sociaux
La redistribution ne passe pas seulement par l’État au travers des impôts et des allocations, elle utilise également :
l’économie sociale et solidaire
les mutuelles d’entreprises au travers du paiement des cotisations et de leur généralisation depuis le 1er janvier 2016
les aides au logement et les minima sociaux
la Sécurité sociale au travers du paiement des cotisations et des allocations versées
En France, les prélèvements obligatoires sont constitués par :
l’ensemble des cotisations sociales, des taxes et des impôts auxquels les salariés, les ménages et les entreprises sont soumis
les impôts payés sur les bénéfices des sociétés
l’ensemble des taxes collectées par les collectivités territoriales
les droits de douane sur tous les produits importés hors de l’Union européenne
On parle de contrat synallagmatique lorsque :
seule l’une des parties a des obligations
les deux parties ont des obligations
l’une des parties détient sur l’autre un pouvoir discrétionnaire
l’employeur ne paye pas le salaire convenu à un salarié de son entreprise
L’article 1108 du code civil prévoit les conditions de validité du contrat. Celles-ci concernent :
la capacité des parties, l’objet et la cause du contrat
le contenu du contrat et la liberté de choix du cocontractant
le consentement des parties, leur capacité, l’objet et la cause du contrat
la rétroactivité du contrat en cas de nullité
La vente d’une maison nécessite la formation d’un :
contrat consensuel (se base sur le simple échange des volontés des parties)
contrat réel (nécessite la remise d’une chose)
contrat solennel (revêt une forme particulière et le respect de formalités imposées par la loi)
contrat de gré à gré (où les parties négocient librement les clauses)
Les vices du consentement au contrat sont :
la capacité des parties, c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas capables de contracter comme les mineurs non émancipés et les majeurs incapables
l’erreur ou la violence
la prescription, la perte du contrat ou l’impossibilité de payer le prix demandé
l’erreur, le dol ou la violence
Vous avez acheté un tableau d’un peintre connu. Après expertise, vous constatez que ce tableau est un faux et que cet élément était inconnu du vendeur. De quel vice du consentement s’agit-il ?
la violence
le dol
la capacité des parties, c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas capables de contracter comme les mineurs non émancipés et les majeurs incapables
l’erreur
La nullité relative d’un contrat a pour objet la protection :
de l’intérêt général
des intérêts de la personne victime d’un vice du consentement ou de la personne incapable
des intérêts particuliers et de l’intérêt général
de la nature, comme le revendique la Société Nationale de Protection de la Nature depuis 1854
L’obligation de moyens est celle dans laquelle :
un débiteur s’engage à tout mettre en oeuvre pour accomplir une tâche
un créancier s’engage à recouvrir les sommes non payées
un débiteur s’engage à atteindre un résultat
le vendeur s’engage à garantir l’absence de défaut de la chose vendue
Lorsqu’un transporteur s’engage à livrer une marchandise, il devient débiteur d’une :
obligation de résultat
obligation de garantie
obligation de moyens
obligation de livraison
Lorsqu’un médecin met tout en oeuvre pour la guérison de son patient, il devient débiteur d’une :
obligation de soigner
obligation de moyens
obligation thérapeutique
obligation de résultat
La liberté contractuelle comporte trois aspects :
la liberté de contracter ou non, la liberté de choisir la personne avec qui on souhaite s’engager, la libre détermination du contenu du contrat
le droit de vote, le droit de grève, le droit de manifester
la liberté de s’associer, la liberté d’expression, la liberté de conscience
la liberté de ne pas nuire à autrui, la liberté de réunion, la liberté d’adhérer à un syndicat
L’article L 111-1 du code de la consommation précise que « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat…
… proposer au consommateur différents moyens de paiement »
… mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service »
… livrer le produit ou effectuer la prestation de service dans les conditions prévues par la vente »
… rassurer le consommateur sur le service après-vente de l’entreprise »
La responsabilité civile contractuelle d’une personne est engagée :
quand elle résulte d’une faute qui a causé un dommage à une personne
lorsqu’elle concerne un fait volontaire ou involontaire qui trouble l’ordre public
lorsqu’elle a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions.
lorsqu’elle n’a pas exécuté une obligation issue d’un contrat, l’a exécutée partiellement ou ne l’a pas exécutée conformément à ses engagements
L’entreprise qui veut disposer d’un nom doit effectuer une demande auprès de :
l’INPI
l’INSEE
la DLUO
la Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Selon l’Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI), la « marque est…
… un signe qui peut être de nature audiovisuelle, sonore, auditive et olfactive »
… un signe qui doit être évocateur, déclinable et euphonique »
… un signe servant à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises »
… un signe qui apporte des avantages au fabricant et au distributeur »
Selon l’INSEE, la structure de consommation désigne :
la répartition des dépenses de l’ensemble des ménages entre les différents postes budgétaires
la part d’un poste dans l’ensemble des dépenses de consommation
la baisse continue de la part de budget consacré à l’alimentation
la croissance en volume des dépenses de biens manufacturés
