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WorksheetsLes Structures Juriques d'Entreprises
Total questions: 20
Worksheet time: 15mins
Le choix du statut juridique se fait-il ?
Protéger son patrimoine
La protection sociale
La fiscalité
La nature du projet
Le statut social du chef d'entreprise dépend ?
RSI
URSSAF
CPAM
Le régime micro-entreprise est-il une forme juridique ?
Oui
Non
Dans quel cas trouve-t'on un nombre d'associés compris entre 2 et 100 ?
SA
SAS
EI
SARL
Dans quel statut juridique la responsabilité du dirigeant peut-être illimitée ou limitée au patrimoine pro ?
EI
SAS
SASU
EURL
Dans quel cas le choix du régime fiscal est relativement libre ?
EI
EURL
SASU
SARL
La société à mission est-il un statut juridique
Oui
Non
Le régime social du dirigeant majoritaire peut-être assimilé au régime des salariés dans quel cas ?
SASU
SARL
SAS
EI
Dans quelle nature d'activité pour un régime micro-entreprise le CA est limité à 170k€ ?
Négoce
Services
Le régime micro-entreprise peut-il s'appliquer à l'EI ?
Oui
Non
Le statut de conjoint collaborateur peut-il être effectif et dans dans quelle structure juridique ?
SASU
EI
EURL
SARL
l'apport en capital est-il obligatoire pour créer une entreprise en ?
SASU
SAS
EIRL
SARL
Dans quelle proportion minimum l'apport en numéraire doit-il être apporté à la création d'entreprise ?
20%
40%
70%
50%
L'actionnaire d'une SASU peut-il être une personne morale ?
Oui
Non
Peut-on limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts ?
Oui
Non
Dans quels cas la responsabilité des associés est limitée aux apports ?
EI
SASU
SARL
EURL
Quelles sont les structures juridiques qui facilitent l'entrée d'un nouvel associée ?
SARL
SAS
EURL
SASU
Dans les SARL l'IS est ?
Une option
De fait
Qu'est qu'un gérant de fait ?
Une personne à qui le gérant délègue certains pouvoir de décision
Une personne qui a une procuration à la banque
Une personne qui signe des actes à votre place
Un associé qui ne participe qu'aux assemblées générales
Dans quelle conditions le gérant d'une SARL peut-il être salarié ?
Gérant majoritaire
Gérant égalitaire
Gérant minoritaire
