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Les Structures Juriques d'Entreprises

Total questions: 20

Worksheet time: 15mins

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1.

Le choix du statut juridique se fait-il ?

a)

Protéger son patrimoine

b)

La protection sociale

c)

La fiscalité

d)

La nature du projet

2.

Le statut social du chef d'entreprise dépend ?

a)

RSI

b)

URSSAF

c)

CPAM

3.

Le régime micro-entreprise est-il une forme juridique ?

a)

Oui

b)

Non

4.

Dans quel cas trouve-t'on un nombre d'associés compris entre 2 et 100 ?

a)

SA

b)

SAS

c)

EI

d)

SARL

5.

Dans quel statut juridique la responsabilité du dirigeant peut-être illimitée ou limitée au patrimoine pro ?

a)

EI

b)

SAS

c)

SASU

d)

EURL

6.

Dans quel cas le choix du régime fiscal est relativement libre ?

a)

EI

b)

EURL

c)

SASU

d)

SARL

7.

La société à mission est-il un statut juridique

a)

Oui

b)

Non

8.

Le régime social du dirigeant majoritaire peut-être assimilé au régime des salariés dans quel cas ?

a)

SASU

b)

SARL

c)

SAS

d)

EI

9.

Dans quelle nature d'activité pour un régime micro-entreprise le CA est limité à 170k€ ?

a)

Négoce

b)

Services

10.

Le régime micro-entreprise peut-il s'appliquer à l'EI ?

a)

Oui

b)

Non

11.

Le statut de conjoint collaborateur peut-il être effectif et dans dans quelle structure juridique ?

a)

SASU

b)

EI

c)

EURL

d)

SARL

12.

l'apport en capital est-il obligatoire pour créer une entreprise en ?

a)

SASU

b)

SAS

c)

EIRL

d)

SARL

13.

Dans quelle proportion minimum l'apport en numéraire doit-il être apporté à la création d'entreprise ?

a)

20%

b)

40%

c)

70%

d)

50%

14.

L'actionnaire d'une SASU peut-il être une personne morale ?

a)

Oui

b)

Non

15.

Peut-on limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts ?

a)

Oui

b)

Non

16.

Dans quels cas la responsabilité des associés est limitée aux apports ?

a)

EI

b)

SASU

c)

SARL

d)

EURL

17.

Quelles sont les structures juridiques qui facilitent l'entrée d'un nouvel associée ?

a)

SARL

b)

SAS

c)

EURL

d)

SASU

18.

Dans les SARL l'IS est ?

a)

Une option

b)

De fait

19.

Qu'est qu'un gérant de fait ?

a)

Une personne à qui le gérant délègue certains pouvoir de décision

b)

Une personne qui a une procuration à la banque

c)

Une personne qui signe des actes à votre place

d)

Un associé qui ne participe qu'aux assemblées générales

20.

Dans quelle conditions le gérant d'une SARL peut-il être salarié ?

a)

Gérant majoritaire

b)

Gérant égalitaire

c)

Gérant minoritaire