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Worksheetsrévisions C4 à C8
Total questions: 151
Worksheet time: 5hrs 2mins
Dans une optique juridique, à partir de quel instant le litige existe-t-il ?
Dès qu'il existe un conflit entre les personnes
Si le conflit est résolu
Si le conflit n'est pas résolu et que la justice intervient
Laquelle de ces propositions est un acte juridique ?
Tomber de cheval
Se casser une jambe
Blesser quelqu'un
Signer un contrat de mariage
Que peut-il se passer quand la loi admet que la preuve est impossible à apporter ?
Il y a un recours aux présomptions
Le jugement est rendu
La procédure est annulée
L’acte authentique, l’acte sous seing privé et l’écrit électronique sont :
Des moyens de preuve
Des actes juridiques
Des faits juridiques
À partir de quel montant la preuve écrite devient-elle nécessaire ?
150 €
1 500 €
15 000 €
En droit pénal, la décision du juge et des jurés se fait selon :
Les preuves apportées par le demandeur
Les faits juridiques du défendeur
Leur intime conviction
A quel principe fondamental la justice française obéit-elle ?
Le recours à au moins deux avocats
La gratuité totale de la justice
L’équité pour tous devant la justice
Quelles sont les voies de recours possibles après un jugement du premier degré ?
Uniquement un appel
Un pourvoi en cassation directement
Un appel, puis un pourvoi en cassation
Comment s'initie un procès pénal ?
Par la volonté des parties
Par la volonté du procureur de la république
Par la volonté des forces de police
Le principe du double degré de juridiction permet :
A tout justiciable de porter un litige déjà jugé par une première juridiction devant une juridiction hiérarchiquement supérieure, la cour d’appel
A tout justiciable de porter un litige déjà jugé par une première juridiction devant une juridiction au choix
A tout justiciable de porter un litige déjà jugé par une deuxième juridiction devant une troisième juridiction
La jurisprudence est
une solution donnée par les juridictions à un problème posé et qui se maintient dans le temps
l'ensemble des décisions rendues par les juridictions et qui est caractérisé par sa diversité
une décision comportant une nouvelle solution de principe rompant avec celle qui était antérieurement admise
Quelles sont les types de sanctions dans le droit français
sanctions d'ordre civil
sanctions d'ordre judiciaire
sanction d'ordre pénal
L'organisation des juridictions françaises repose sur la séparation entre deux ordres de juridiction lesquels?
ordre juridique
ordre judiciaire
ordre administratif
ordre pénal
L'ordre judiciaire juge
(3 V)
les divorces
les vols à l'arraché
les plaintes contre les entreprises
les plaintes contre l'Etat
les plaintes contre les hopitaux publics
La cour de cassation
(2V)
réexamine la forme et le fond des affaires jugées au 1e degré
réexamine la forme des affaires jugées au 2e degré
est la juridiction suprême , elle vérifie l'application correcte du droit
aucune de ces réponses
convoque les avocats pour une résolution à l'amiable
La cour d’assises est une juridiction civile
Vrai
Faux
Aucun recours n’est possible contre un jugement du tribunal administratif
Vrai
Faux
La gratuité est un grand principe de la justice
Vrai
Faux
Un litige désigne
Une bagarre
Un différend entre deux ou plusieurs personnes
Une séance au tribunal
Les méthodes de résolution amiables des litiges sont :
La conciliation
La constellation
La médiation
La conciliation fait intervenir
Un médiateur
Un conciliateur de justice
Un ami de la famille
Un juge
La charge de la preuve repose sur :
Le demandeur
Le défendeur
Le défenseur
Toutes les parties
La présomption est le fait de supposer que celui qui a saisi le juge est titulaire du droit qu'il revendique.
Vrai
Faux
Une présomption peut être :
Simple
Irréfragable
Complexe
Très simple
La force probante est :
Le degré de valeur donné à un mode de preuve
La probabilité de réussite d'un mode de preuve
La force nécessaire afin de pouvoir soulever le marteau du juge
Inutile
La preuve électronique peut potentiellement avoir la même force probante qu'un écrit papier.
Vrai
Faux
Le témoignage désigne :
Un mode de preuve qui consiste en un récit d'un tiers présent lors de l'évènement qu'il relate
La reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien-fondé de la prétention de son adversaire.
Le degré de croyance qu’une partie a dans la véracité des éléments de preuve apportés.
Un acte juridique.
Un fait juridique peut être volontaire.
Vrai
Faux
Lorsqu'il y a présomption irréfragable, le défendeur peut apporter la preuve contraire.
Vrai
Faux
Les prétentions :
Sont les demandes des parties portées devant la justice.
Sont les demandes du demandeur uniquement portées devant le justice.
Sont les demandes du défendeur uniquement portées devant le justice.
Sont un mode de preuve.
La cour d'Appel est une juridiction de
première instance
second degré
de cassation
Qu'est-ce qu'une salle d'audience?
Le lieu où se déroule le procès
La salle où on mesure les audiences instagram des personnes jugées
La salle de repos des personnes qui travaillent au tribunal
La justice a tendance à
encourager la conciliation
promouvoir le règlement à l'amiable
favoriser une solution négociée avant le procès
Who is it?
Le Ministre de la Justice de France
Le Garde des Sceaux
Un ancien avocat
M Manet, le proviseur
Un assassinat prémédité est un fait juridique.
vrai
faux
Le principe du contradictoire ne constitue pas une obligation pour les parties
vrai
faux
Le propriétaire d'un animal est responsable en cas de divagation sauf s'il prouve qu'il ne détenait pas l'animal aux moments des faits
vrai
faux
Un individu peut-il perdre sa personnalité juridique ?
Oui
Non
La personne morale a exactement les mêmes droits et obligations que la personne physique
Vrai
Faux
Plusieurs personnes physique peuvent constituer une personne morale
Vrai
Faux
Les deux catégories de personnalité juridique sont
Les animaux
Les personnes mobilières
Les personnes morales
Les personnes physiques
Une personne morale possède la capacité de jouissance et la capacité d’exercice
Vrai
Faux
La capacité de jouissance est la capacité à utiliser les biens que l’on possède.
Vrai
Faux
Une personne morale est toujours représentée par une personne physique
Vrai
Faux
N’importe quel employé d’une personne morale peut la représenter juridiquement
Vrai
Faux
Les personnes morales disposent d’une capacité d’exercice
Vrai
Faux
Il existe 2 degrés de capacité juridique pour les personnes physiques : la capacité de jouissance et la capacité d’exercice
Vrai
Faux
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
une liberté accordée à tous dès la naissance
l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations
une liberté accordée à la majorité de la personne
l'aptitude à pouvoir faire des choix
À partir de quel instant l'individu dispose-t-il de la capacité d'exercice des droits ?
quand il est reconnu coupable par la loi
dès sa naissance
dès sa majorité
à son décès
Certaines personnes sont privées de personnalité juridique.
Vrai
Faux
Il est possible de priver une personne d’un de ses droits pour la sanctionner.
Vrai
Faux
Le mineur peut accomplir les actes courants.
Vrai
Faux
Une personne juridique est un acteur de la vie juridique, titulaire de droits et d’obligations.
vrai
faux
La personnalité juridique débute à la naissance mais la naissance ne suffit pas : il faut être né vivant et viable.
vrai
faux
En cas de disparition ou d'hypothèses d'absence, la mort est prononcée par :
un médecin
un juge
un officier d'Etat civil
Pour l’intérêt de l’enfant, il est possible de faire remonter l’acquisition de la personnalité juridique au moment de la conception de celui-ci. Il s'agit du principe de :
l'infans personae
l'intuitu conceptus
l'intuitu personnae
l’infans conceptus
Constituer une personne morale permet :
la mise en commun de moyens financiers, matériels, humains en vue de l’exploitation d’une activité à but lucratif ou de la protection de ses membres
la possibilité de vote aux élections
l’obtention d’un patrimoine propre à la personne morale
l’acquisition de droits.
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé sont soumises aux mêmes règles
vrai
faux
Les personnes morales de droit privé sont soumises au droit privé car elles sont constituées par des personnes privées
vrai
faux
Les personnes morales de droit public sont soumises au droit public et sont possédées par l’État.
vrai
faux
La constitution et la dissolution d’une personne morale donnent lieu à des formalités de publicité
vrai
faux
Les formalités de publicité servent à informer les tiers de la constitution ou de la dissolution d’une société : banquiers, clients, fournisseurs, concurrents, administration fiscale, URSAFF, etc.
vrai
faux
En vertu de la règle de l’infans conceptus, l’enfant qui est simplement conçu peut être reconnu comme détenteur de la personnalité juridique
vrai
faux
Un enfant dont le père est décédé avant sa naissance ne pourra bénéficier de l’assurance-vie de ce dernier que s’il naît vivant et viable lui-même.
vrai
faux
L’animal était considéré comme un bien immeuble (objet de propriété) avant la loi de 2015.
vrai
faux
L’animal bénéficie d'une protection juridique. Dans quels codes peut-on retrouver cette protection ?
Code de l'urbanisme
Code pénal
Code rural
Code de la consommation
"les actes de cruauté envers les animaux sont des infractions constituant un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende"
A votre avis, de quel code est tirée cette disposition ?
Code de la route
Code civil
Code de bonne conduite
Code pénal
" l’animal doit être considéré, comme un être sensible nécessitant pour le propriétaire de respecter ses conditions de vie".
A votre avis, de quel code est tirée cette disposition ?
Code administratif
Code civil
Code rural
Code pénal
Le Code civil reconnaît l’animal comme étant un être vivant doué de sensibilité, en s’alignant sur la conception du Code rural. Quelle est la date de cette loi ?
loi du 16 février 2015
loi du 16 janvier 2015
loi du 16 février 2018
loi du 7 janvier 1999
Dans le cadre d’un contrat de vente d'un animal, la garantie de conformité peut être mise en œuvre par l’acheteur si le bien vendu ne possède pas les qualités attendues.
vrai
faux
En cas de non conformité de l'animal acheté, le vendeur choisit, selon le Code de la Consommation, entre le remplacement du bien ou sa réparation.
vrai
faux
La perte d'un animal de compagnie peut donner lieu à réparation en justice sur la base du préjudice moral subi par la victime
vrai
faux
Le nom choisi pour une société doit être disponible (c’est-à-dire s’il n’est pas utilisé par une autre société) pour ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
vrai
faux
Pour le choix du nom de la société, les associés peuvent faire une recherche d'antériorité auprès
de l'INPI
sur Infogreffe
du Ministère du commerce et e l'industrie
à la Mairie
Une société qui utiliserait une dénomination sociale déjà utilisée par une autre société peut s’exposer à des poursuites pour
concurrence véritable
concurrence illicite
concurrence malsaine
concurrence déloyale.
Un enfant peut porter
le nom du père
le nom de la mère
aucun des deux
les deux noms, dans l’ordre de leur souhait.
Tous les enfants nés obtiennent systématiquement la personnalité juridique.
vrai
faux, il faut être vivant
faux, il faut être viable
faux, il faut être vivant et viable
La personnalité juridique entraîne l’acquisition de droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. .
vrai
faux
La personne morale sous forme sociétaire obtient la personnalité juridique à la signature de ses statuts
Vrai
Faux, elle s'obtient au moment de sa création
Faux, elle s'obtient au moment de son immatriculation à la Mairie
Faux, elle s'obtient au moment de l’immatriculation de la personne morale au registre du commerce et des sociétés
Les personnes physiques peuvent avoir plusieurs domiciles.
Vrai, la loi l'autorise
Vrai, c'est la loi qui l'impose
Faux, il n'y a qu'un domicile
Faux, une personne physique peut avoir plusieurs résidences
Que signifie être titulaire de ses droits ?
Avoir le droit de jouir de ses droits
Etre majeur
Le nom de la personne physique est son nom de famille, obtenu par la filiation
vrai
faux
Le but commun des personnes morales peut être ...
lucratif (principalement pour les sociétés commerciales)
non lucratif (principalement pour les sociétés commerciales)
non lucratif (associations, fondations, mutuelles, syndicats,
lucratif (associations, fondations, mutuelles, syndicats,
Retrouvez dans la liste des personnes morales de droit public
L'État
Les enseignes de la grande distribution
Les collectivités territoriales
Les artisans
Les entreprises publiques
Que veut dire CFE ?
Centre de financement des entreprises
Centre de formation des entreprises
Centre fiscal de l'Etat
Centre de formalités des entreprises
La détermination du domicile de la personne a de nombreuses conséquences juridiques :
elle permet de localiser la personne pour lui faire part d'assignation à comparaître devant un tribunal
elle permet la détermination du tribunal territorialement compétent par exemple
elle permet la détermination du tribunal matériellement compétent
Le fait d'avoir une personnalité sert à
avoir des droits
rien
assumer des obligations
Depuis 2015, l'animal est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité.
vrai
faux
Que veut dire BODACC ?
bulletin officiel des annonces contre la concurrence
bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
bulletin officiel des avantages civils et commerciaux
Le lycée du Pays de Condé est une personne morale de droit privé à but non lucratif
Vrai
Faux
Le club de danse de Vieux-Condé est une personne morale de droit public
Vrai
Faux
La personne morale a exactement les mêmes droits et obligations que la personne physique
Vrai
Faux
Une personne morale possède la capacité de jouissance et la capacité d’exercice
Vrai
Faux
La capacité de jouissance est la capacité à utiliser les biens que l’on possède.
Vrai
Faux
Une personne morale est toujours représentée par une personne physique
Vrai
Faux
N’importe quel employé d’une personne morale peut la représenter juridiquement
Vrai
Faux
Les personnes physiques et les personnes morales ont des capacités de jouissance équivalentes.
Vrai
Faux
Les personnes morales disposent d’une capacité d’exercice
Vrai
Faux
Il existe 2 degrés de capacité juridique pour les personnes physiques : la capacité de jouissance et la capacité d’exercice
Vrai
Faux
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
une liberté accordée à tous dès la naissance
l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations
une liberté accordée à la majorité de la personne
l'aptitude à pouvoir faire des choix
À partir de quel instant l'individu dispose-t-il de la capacité d'exercice des droits ?
quand il est reconnu coupable par la loi
dès sa naissance
dès sa majorité
à son décès
Pourquoi le législateur a-t-il prévu des régimes d'incapacité juridique ?
afin de protéger les personnes vulnérables
afin de dédommager les victimes d'un préjudice
afin de distinguer la conciliation du litige
Certaines personnes sont privées de personnalité juridique.
Vrai
Faux
Il est possible de priver une personne d’un de ses droits pour la sanctionner.
Vrai
Faux
Le mineur peut accomplir les actes courants.
Vrai
Faux
Le majeur sous curatelle agit seul ou assisté de son curateur selon le cas.
Vrai
Faux
Le majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur.
Vrai
Faux
Le tuteur d’un mineur conclut seul les actes d’administration.
Vrai
faux
Le patrimoine d’une personne existe dès la naissance.
vrai
faux
La valeur du patrimoine dépend exclusivement du salaire que la personne reçoit.
vrai
faux
Un tuteur ou un mandataire social peut être déclaré responsable s’il commet une faute de gestion
vrai
faux
Le mandataire social est un salarié particulièrement concerné par le bon climat social de l’entreprise.
vrai
faux
Une maison achetée entièrement à crédit fait partie du passif de l’acheteur.
vrai
faux
Les personnes morales ne peuvent pas être représentées.
vrai
faux
La tutelle et la curatelle sont uniquement destinées aux invalides.
vrai
faux
Le patrimoine disparaît lors du décès de la personne.
vrai
faux
Les biens incorporels sont des biens qu’on ne peut pas toucher.
vrai
faux
Les biens corporels sont des produits de beauté pour le corps. Faux.
vrai
faux
Les radiateurs, dès lors qu’ils sont fixes dans une habitation, deviennent des biens immeubles.
vrai
faux
Les biens meubles sont des biens qui peuvent être fixés quelque part.
vrai
faux
C’est la naissance de la personne qui créé juridiquement l’existence du patrimoine.
vrai
faux
Le lycée du Pays de Condé est une personne morale de droit privé à but non lucratif
Vrai
Faux
Le club de Guitare du Lycée est une personne morale de droit public
Vrai
Faux
Un héritage peut ainsi augmenter le patrimoine de la personne concernée car le patrimoine est un stock et non un flux.
vrai
faux
Un mandataire est le représentant de la personne morale.
vrai
faux
La maison achetée à crédit constitue un actif du patrimoine.
vrai
faux
L’emprunt consenti par la banque pour l'achat d'une maison fait partie du passif du patrimoine
vrai
faux
Les enfants et les personnes âgées peuvent également bénéficier des dispositifs de protection juridique des personne
vrai
faux
Un mineur émancipé peut seul :
signer un contrat de travail ;
gérer ses biens et ses finances.
devenir commerçant
procéder à la vente de ses biens ;
Une personne morale peut agir en justice
Vrai
Faux
Quels sont les principes qui régissent le patrimoine ?
Unicité
Universalité
Egalité
Indivisibilité
Incessibilité
