WorksheetsP124-Chapitre2-Les Concentrations
Total questions: 38
Worksheet time: 20mins
Les concentrations sont prévues en vue d'une interdiction, par
Le traité de Rome de 1957
Le traité de Lisbonne
Le règlement communautaire du 20 janvier 2004 entrée en vigueur le 1er mai 2004
Le règlement communautaire du 20 janvier 2004 entrée en vigueur le 1er avril 2004
Les concentrations sont interdites en ce qu'elles sont susceptibles
D'accroître la concurrence
D'augmenter la concurrence
De restreindre la concurrence
De booster la concurrence à tort
Les concentrations sont interdites en ce qu'elles peuvent
Créer ou renforcer un acteur dominant
Anéantir un acteur dominant
Aboutir à l'apparition de nouveaux acteurs dominants
Anéantir un acteur dominant par l'apparition de nouveaux acteurs dominants
Les concentrations sont prévues en vue d'une interdiction, par
Le traité de Rome de 1957
Le traité de Lisbonne
Le règlement communautaire du 20 janvier 2004 entrée en vigueur le 1er mai 2004
Le règlement communautaire du 20 janvier 2004 entrée en vigueur le 1er avril 2004
Les concentrations sont interdites en ce qu'elles sont susceptibles
D'accroître la concurrence
D'augmenter la concurrence
De restreindre la concurrence
De booster la concurrence à tort
Les concentrations sont interdites en ce qu'elles peuvent
Créer ou renforcer un acteur dominant
Anéantir un acteur dominant
Aboutir à l'apparition de nouveaux acteurs dominants
Anéantir un acteur dominant par l'apparition de nouveaux acteurs dominants
Le recours aux concentrations, pourrait avoir pour conséquence de
Porter préjudice aux consommateurs en provoquant notamment une hausse des prix
Porter préjudice aux consommateurs en réduisant le choix de produits ou de services ou en freinant l'innovation
Profitez au consommateur en réduisant les prix
Profiter au consommateur en élargissant le choix des produits ou services et en multipliant les innovations
Le recours aux concentrations, pourrait avoir pour conséquence de
Porter préjudice aux consommateurs en provoquant notamment une hausse des prix
Porter préjudice aux consommateurs en réduisant le choix de produits ou de services ou en freinant l'innovation
Profitez au consommateur en réduisant les prix
Profiter au consommateur en élargissant le choix des produits ou services et en multipliant les innovations
Pour limiter les concentrations ainsi que les effets néfastes sur les consommateurs, la commission européenne a notamment prévu
Un contrôle des projets de fusion ou d'acquisition d'entreprises au niveau national
Un contrôle des projets de fusion ou d'acquisition d'entreprises au niveau communautaire
Un contrôle des projets de fusion ou d'acquisition d'entreprises au niveau international
Aucun contrôle de projet de fusion ou d'acquisition d'entreprise,
Pour limiter les concentrations ainsi que les effets néfastes sur les consommateurs, la commission européenne a notamment prévu
Un contrôle des projets de fusion ou d'acquisition d'entreprises au niveau national
Un contrôle des projets de fusion ou d'acquisition d'entreprises au niveau communautaire
Un contrôle des projets de fusion ou d'acquisition d'entreprises au niveau international
Aucun contrôle de projet de fusion ou d'acquisition d'entreprise,
Quel texte réglementaire initiale, imposait aux entreprises de notifier au préalable à la commission européenne les opérations de dimension communautaire en matière notamment de fusion ou d'acquisition d'entreprises ?
Le règlement initial de 1989
Le traité de Rome de 1957
Le traité de Lisbonne
Le règlement communautaire du 20 janvier 2004, entrée en vigueur le 1er mai 2004
Quel texte réglementaire initiale, imposait aux entreprises de notifier au préalable à la commission européenne les opérations de dimension communautaire en matière notamment de fusion ou d'acquisition d'entreprises ?
Le règlement initial de 1989
Le traité de Rome de 1957
Le traité de Lisbonne
Le règlement communautaire du 20 janvier 2004, entrée en vigueur le 1er mai 2004
La notification préalable d'un projet de fusion ou d'acquisition d'entreprise, était-elle obligatoire ?
Non
Oui, afin de permettre à la commission européenne de contrôler les projets
La notification préalable d'un projet de fusion ou d'acquisition d'entreprise, était-elle obligatoire ?
Non
Oui, afin de permettre à la commission européenne de contrôler les projets
Le but de la notification préalable à la commission européenne d'un projet de fusion ou d'acquisition d'entreprise, était notamment de
Limiter les entraves significatives à la concurrence dans le marché intérieur
Rendre plus facile une situation de position dominante sur un marché
Maintenir les entraves significatives à la concurrence dans le marché intérieur
Accroître les entraves significatives à la concurrence dans le marché intérieur
Le but de la notification préalable à la commission européenne d'un projet de fusion ou d'acquisition d'entreprise, était notamment de
Limiter les entraves significatives à la concurrence dans le marché intérieur
Rendre plus facile une situation de position dominante sur un marché
Maintenir les entraves significatives à la concurrence dans le marché intérieur
Accroître les entraves significatives à la concurrence dans le marché intérieur
L'objectif du contrôle exercé par la commission européenne en cas de fusion ou d'acquisition d'entreprises était encore de :
Appréhender en aval, les risques d'entorse à la concurrence
Appréhender en amont les risques d'entrave à la concurrence
Inciter les entreprises à dénoncer les situations d'abus de position dominante
Inciter les entreprises à dénoncer les situations de pratiques anticoncurrentielles
Non de Bali méticuleuse d'une sortie de la ville de Nantes de la cuisine l'objectif du contrôle exercé par la commission européenne en cas de fusion ou d'acquisition d'entreprises était encore de :
Appréhender en aval, les risques d'entorse à la concurrence
Appréhender en amont les risques d'entrave à la concurrence
Inciter les entreprises à dénoncer les situations d'abus de position dominante
Inciter les entreprises à dénoncer les situations de pratiques anticoncurrentielles
Le règlement communautaire du 20 janvier 2004, à abroger le règlement communautaire de
1989
1999
2007
1987
Le règlement communautaire du 20 janvier 2004, à abroger le règlement communautaire de
1989
1999
2007
1987
Le corollaire, du supplément de transparence dans la procédure de lutte contre les concentrations, qui est dorénavant en vigueur depuis le règlement de 2004, a notamment pour corollaire
Une garantie soutenue des droits de la défense
Des sanctions plus strictes à l'égard des entreprises qui enfreignent la réglementation
Rien de particulier
Des sanctions pouvant aller jusqu'à 50 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée
Depuis le règlement de 2004, quel type de concentration sont autorisés :
Les concentrations qui ne sont pas susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de ce marché commun
Les concentrations qui sont susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de ce marché commun
Les concentrations qui ne sont pas susceptibles d'entraîner de manière non significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de ce marché commun
Les concentrations qui sont susceptibles d'entraver de manière non significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de ce marché commun
Depuis le règlement de 2004, quel type de concentration sont autorisés :
Les concentrations qui ne sont pas susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de ce marché commun
Les concentrations qui sont susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de ce marché commun
Les concentrations qui ne sont pas susceptibles d'entraîner de manière non significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de ce marché commun
Les concentrations qui sont susceptibles d'entraver de manière non significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de ce marché commun
Le corollaire, du supplément de transparence dans la procédure de lutte contre les concentrations, qui est dorénavant en vigueur depuis le règlement de 2004, a notamment pour corollaire
Une garantie soutenue des droits de la défense
Des sanctions plus strictes à l'égard des entreprises qui enfreignent la réglementation
Rien de particulier
Des sanctions pouvant aller jusqu'à 50 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée
Quel type de concentration, pourrait être autorisée par la commission européenne
Les concentrations d'entreprises qui auraient pour effet d'augmenter la compétitivité de l'industrie européenne
Les concentrations d'entreprises qui auraient pour effet d'augmenter la compétitivité de certaines entreprises dans un niveau national
Les concentrations d'entreprises qui auraient pour effet de réduire la compétitivité de certaines entreprises au sein de l'industrie européenne
Les concentrations d'entreprises qui auraient pour effet d'augmenter la compétitivité de l'industrie internationale
Quel type de concentration, pourrait être autorisée par la commission européenne
Les concentrations d'entreprises qui auraient pour effet d'augmenter la compétitivité de l'industrie européenne
Les concentrations d'entreprises qui auraient pour effet d'augmenter la compétitivité de certaines entreprises dans un niveau national
Les concentrations d'entreprises qui auraient pour effet de réduire la compétitivité de certaines entreprises au sein de l'industrie européenne
Les concentrations d'entreprises qui auraient pour effet d'augmenter la compétitivité de l'industrie internationale
En 2004, quelle fusion d'entreprises a été autorisée par la commission européenne en prévoyant certaines contreparties à raison de la réduction de concurrence qui résulte de la fusion ?
Air France/KLM
Air France/Air Caraïbe
Air France/Aeroflot
KLM/Aeroflot
En 2004, quelle fusion d'entreprises a été autorisée par la commission européenne en prévoyant certaines contreparties à raison de la réduction de concurrence qui résulte de la fusion ?
Air France/KLM
Air France/Air Caraïbe
Air France/Aeroflot
KLM/Aeroflot
Dans quel marché, les sociétés DuPont et Dow Cheminal, Ont été autorisé par la commission européenne, sous certaines conditions, à fusionner ?
Le marché des pesticides
Le marché des Pokemon
Le marché des circuits imprimés
Le marché pétrolier
Le marché des distributeurs de fessées pour enfants
Dans quel marché, les sociétés DuPont et Dow Cheminal, Ont été autorisé par la commission européenne, sous certaines conditions, à fusionner ?
Le marché des pesticides
Le marché des Pokemon
Le marché des circuits imprimés
Le marché pétrolier
Le marché des distributeurs de fessées pour enfants
Le contrôle des concentrations, est-il exclusivement exercé par la commission européenne, ou peut-il relever de la compétence des états membres en fonction de leur propre législation ?
Absolument pas, la commission européenne détient la compétence exclusive en la matière
Effectivement, les états membres, peuvent disposer de leur propre législation, pour exercer un contrôle des opérations de concentration dans la perspective de prévenir les dommages causés à leur économie
Effectivement, les états membres, peuvent disposer de leur propre législation, pour exercer un contrôle des opérations de concentration dans la perspective de prévenir les dommages causés l'économie européenne
Effectivement, les états membres, peuvent disposer de leur propre législation, pour exercer un contrôle des opérations de concentration dans la perspective de prévenir les dommages causés l'économie Internationalle
Le contrôle des concentrations, est-il exclusivement exercé par la commission européenne, ou peut-il relever de la compétence des états membres en fonction de leur propre législation ?
Absolument pas, la commission européenne détient la compétence exclusive en la matière
Effectivement, les états membres, peuvent disposer de leur propre législation, pour exercer un contrôle des opérations de concentration dans la perspective de prévenir les dommages causés à leur économie
Effectivement, les états membres, peuvent disposer de leur propre législation, pour exercer un contrôle des opérations de concentration dans la perspective de prévenir les dommages causés l'économie européenne
Effectivement, les états membres, peuvent disposer de leur propre législation, pour exercer un contrôle des opérations de concentration dans la perspective de prévenir les dommages causés l'économie Internationalle
Quel est le nom du règlement, du 20 janvier 2004, relatif aux concentrations, entrée en vigueur le 1er mai 2004
Règlement sur les concentrations
Règlement des concentrations
Règlement contre les concentrations
Réglementation relative aux concentrations
Quel est le nom du règlement, du 20 janvier 2004, relatif aux concentrations, entrée en vigueur le 1er mai 2004
Règlement sur les concentrations
Règlement des concentrations
Règlement contre les concentrations
Réglementation relative aux concentrations
Le règlement sur les concentrations, du 20 janvier 2004, entrée en vigueur le 1er mai 2004,A notamment pour but de renforcer le principe de
Pupitre unique
Guichet unique
Guichet multiple
Guichet automatique
Guichet solitaire
Le règlement sur les concentrations, du 20 janvier 2004, entrée en vigueur le 1er mai 2004,A notamment pour but de renforcer le principe de
Pupitre unique
Guichet unique
Guichet multiple
Guichet automatique
Guichet solitaire
Le règlement du 20 janvier 2004, entrée en vigueur le 1er mai 2004, a notamment pour effet :
D'encourager la participation des autorités nationales de la concurrence et de simplifier la procédure de notification et d'enquête
De limiter la participation des autorités nationales de la concurrence et de simplifiier la procédure de notification et d'enquête
D'encourager la participation des autorités nationales de la concurrence et de complexifier la procédure de notification et d'enquête
De limiter la participation des autorités nationales de la concurrenceEt de complexifier la procédure de notification et d'enquête
Le règlement du 20 janvier 2004, entrée en vigueur le 1er mai 2004, a notamment pour effet :
D'encourager la participation des autorités nationales de la concurrence et de simplifier la procédure de notification et d'enquête
De limiter la participation des autorités nationales de la concurrence et de simplifiier la procédure de notification et d'enquête
D'encourager la participation des autorités nationales de la concurrence et de complexifier la procédure de notification et d'enquête
De limiter la participation des autorités nationales de la concurrenceEt de complexifier la procédure de notification et d'enquête
