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WorksheetsDroit
Total questions: 36
Worksheet time: 24mins
La responsabilité civile :
Vise à réparer un dommage causé à une entité
Vise à réparer un dommage causé à une personne
Vise à réparer un dommage causé à une entité et/ou à une personne
La responsabilité pénale :
Vise à réparer un dommage causé à un individu
Vise à sanctionner une infraction prévue et punie par la loi
Vise à sanctionner un préjudice subi
Quels sont les tribunaux compétents pour une action en responsabilité civile ?
Tribunal d'instance
Tribunal de police
Tribunal de grande instance
Tribunal correctionnel
Quels sont les tribunaux compétents pour une action en responsabilité pénale ?
Tribunal d'instance
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Cour d'assises
Quels sont les différents types de dommages ?
Dommage matériel
Dommage civil
Dommage corporel
Dommage moral
Les dommages peuvent être :
Patrimoniaux
Individuels
Coûteux
Extrapatrimoniaux
Le dommage réparable, il doit être :
Certain
Banal
Personnel
Public
Direct et Légitime
La Responsabilité pour faute : il y a :
Faute volontaire
Faute non-intentionnelle
Faute grave
La responsabilité sans faute : il y a :
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité des personnes
Responsabilité des parents
Responsabilité de l'employeur
Responsabilité extérieure
L'exonération de responsabilité survient lors :
D'une force majeur
D'un handicap
D'un fait d'un tiers
D'un fait de la victime
La réparation du dommage en nature consiste
à remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant le dommage
à remettre une somme d'argent à la victime
à effectuer des travaux de réparation
La réparation du dommage par équivalent consiste à
verser une somme d'argent déterminée en tenant compte de l'importance du dommage subi
de trouver un objet pouvant remplacer le dommage subi
Le contrat de travail, c'est quoi ?
Lorsqu'une personne (le salarié) s'engage à fournir une prestation de travail, en échange d'une rémunération (le salaire)
Le fait de s'engager à fournir un travail à une entreprise
C'est pour gagner sa vie
Quel est l'élément distinctif du contrat de travail ?
Le lien de subordination
Le lien de direction
Le lien de soumission
Les pouvoirs de l'employeur sont ?
Le pouvoir de direction
Le pouvoir autoritaire
Le pouvoir réglementaire
Le pouvoir disciplinaire
Les raisons d'interruption d'un CDI
Démission
Maladie
Départ en retraite
Licenciement
Quels sont les contrats précaires ?
CDD
Contrat d'intérim
CDI
Contrat de travail temporaire
De quoi est composée la rémunération globale du salarié ?
D'une partie fixe : le salaire
De l'intéressement
D'une partie variable
De primes
Quels sont les éléments non salariaux ?
La participation
Les dividendes
L'intéressement
Le plan d'épargne d'entreprise
Le SMIC, c'est quoi ?
Le montant minimum de salaire pour toute personne employée en FR
Un complément de salaire
Une aide pour les familles nombreuses
Le salaire de base en FR qui concerne les emplois précaires
Quelles sont les clauses relatives à l'exécution du contrat de travail ?
Clause de période d'essai
Clause de précarité
Clause de mobilité
Clause de déplacements
Quelles sont les clauses renforçant la loyauté du salarié ?
Clause de confidentialité
Clause d'évolution professionnelle
Clause de non-concurrence
Clause de licenciement pour faute
Quelles sont les libertés individuelles des salariés ?
Liberté de parler
Le respect de la personne du salarié
Le respect de la vie personnelle du salarié
Le respect de la famille du salarié
La liberté d'expression
Quelles sont les libertés collectives des salariés ?
Le droit de grève
Le droit de vacances
La défense des droits des salariés par leurs représentants élus
La défense des droits des salariés par les représentants syndicaux
Le licenciement peut être :
Pour motif personnel
Pour motif d'incompétence
Pour motif économique
Le licenciement pour motif personnel peut être
Pour faits fautifs
Pour faute légère
Pour faute sérieuse
Pour faute grave
Pour faute lourde
C'est quoi la liberté d'entreprendre ?
C'est faire ce que l'on veut
Le fait de rendre possible la création d'une entreprise à toute personne sans avoir besoin d'une autorisation
Le fait de rendre possible la création d'une entreprise à toute personne avec un minimum d'autorisations
C'est quoi la liberté d'exploiter ?
La personne est libre de choisir son marché, son mode d'organisation, sa forme juridique, recruter le personnel de son choix ...
La personne est libre de choisir son secteur d'activité, sa localisation...
La personne est libre de choisir son logo, son mode d'organisation et son personnel
C'est quoi la liberté de concurrencer ?
L'entreprise peut choisir des moyens agressifs, une communication dynamique et une installation dans la zone de chalandise des concurrents pour développer/conserver sa clientèle
L'entreprise peut faire une offensive à ses concurrents pour gagner plus de clients
L'entreprise peut faire des actions agressives pour concurrencer ses concurrents
Les comportements loyaux, c'est ?
Ne pas faire de concurrence à ses concurrents directs
L'affrontement commercial est normal sur le marché
L'affrontement commercial est fort sur le marché
Les comportements déloyaux sont composés de :
L'imitation d'un signe distinctif d'un concurrent
De la contre façon
Du dénigrement
Du parasitisme
De la désorganisation de l'entreprise concurrente
Quelles sont les pratiques illicites ? (anticoncurrentielles)
L'entente sur les prix
La création de produits similaires
La promotion
La répartition des marchés
La limitation d'accès au marché
Quelles sont les entreprises individuelles ?
La micro entreprise
L'entreprise individuelle classique
La start-up
Quels sont les risques de l'entreprise individuelle ?
Pas de personnalité juridique
C'est très coûteux
Le patrimoine de l'entreprise et de l'entrepreneur sont confondus
Il gère seul son entreprise
L'atténuation du principe de responsabilité illimitée de l'entrepreneur
L'insaisissabilité des biens immobiliers
EIRL
SAS
EURL
Les types de partenariat sont
Le contrat de franchise
Le contrat de partenariat
La commission-affiliation
La concession commerciale
