Coche les personnes physiques :

La Sàrl et la SA sont des :

Les sociétés suivantes sont des sociétés de personnes :

Pour créer une SA, un capital de CHF 20'000.- est exigé alors que ce montant n’est pas nécessaire lors de la création d’une entreprise individuelle.

Une société simple ne doit pas s’inscrire au registre du commerce.

Si une Sàrl fait faillite, il sera possible de tenir personnellement responsable les associés pour les dettes de la société.

Une entreprise individuelle peut avoir deux ou plusieurs associés

La raison sociale est :

L’expression « payable à 30 jours » indique au destinataire de la facture qu'il a 30 jours pour payer

Dans le CO il y a des règles sur le droit des obligations, le droit des contrats, le droit des sociétés, toutes ces règles font parties du droit

Une poursuite permet de forcer par la voie judiciaire un créancier à donner au débiteur l’argent qu’il lui doit.

Les sources du droit sont :

La ......................... est la charte fondamentale de l’État.

La constitution, la convention européenne des droit de l'homme et la déclaration universelles des droits de l'homme sont obligatoires en Suisse.

................... désigne une règle, édictée par une autorité, que toute personne doit suivre.

................... désigne l’ensemble des avis des auteurs (professeurs de droit des universités, juges, avocats, juristes, etc.).

................... désigne l’ensemble des décisions / jugements rendus par les tribunaux suisses.

................... désigne une règle contraignante, non écrite, fondée sur des principes considérés comme obligatoires par tous en raison d'un usage prolongé.

L’État doit parfois limiter les libertés individuelles des citoyens.

Les conditions de restrictions des droits fondamentaux sont inscrites dans l'art. 36 de la Cst. Féd., quelles sont la ou les condition(s) pour pouvoir restreindre les droits fondamentaux ?

Les principaux domaines du droit sont :

.............................. régit l'existence et l'action de la puissance publique. Il régit les relations entre l’état et les individus.

..................... est la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé.

A quel domaine du droit est rattachée la situation suivante ?

Je vole un paquet de chips à la cantine

A quel domaine du droit est rattachée la situation suivante ?

Je reconnais ma fille à l'état civil

A quel domaine du droit est rattachée la situation suivante ?

je conclus un contrat d'entreprise avec Grisoni Sàrl

A quel domaine du droit est rattachée la situation suivante ?

Je crache sur mon camarade

A quel domaine du droit est rattachée la situation suivante ?

Je me fais virer de mon appartement par mon bailleur

A quel domaine du droit est rattachée la situation suivante ?

Je me fait flasher à 180 km/h sur l'autoroute

A quel domaine du droit est rattachée la situation suivante ?

Je me fait retirer le permis de conduire

A quel domaine du droit est rattachée la situation suivante ?

Mon chien casse le vase de ma voisine

Dans quel texte se trouvent les règles sur les contrats ?

Dans quel texte se trouvent les règles sur les sociétés ?

Dans quel texte se trouvent les règles sur l'enrichissement illégitime ?

Dans quel texte se trouve les règles sur les infractions pénales ?

Quels sont les trois types d'infractions ?

Comment s'appellent les infractions les plus graves ?

Si je suis condamné à deux an de prison j'ai commis un délit.

Pour un excès de vitesse je risque entre 1 an et 4 ans de prison, j'ai commis :

J'ai insulté une personne et suis condamné à payer une amende, je ne risquait pas d'être condamné à autre chose. J'ai commis :

Quels sont les grands principes du droit pénal ?

Je roule à 45 km/h dans une zone 50, je reçois une amende.

Quel principe pose problème ?

Je suis allé au casino à Monaco et ai consommé des substances illicites

Quel principe pose problème ?

Je suis jugé pour un vol devant le Tribunal de la Broye et soudain je reçois une convocation au ministère public de Lausanne pour ce même vol.

Quel est le principe qui est définit ici ?

Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code.

Quel est le principe qui est définit ici ?

Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.

Quel est le principe qui est définit ici ?

Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.

Quel est le principe qui est définit ici ?

Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.

Une obligation lie juridiquement deux ou plusieurs personnes morales

............... nait de la volonté de deux ou plusieurs personnes de créer un lien juridique.

............... peut attribuer des obligations à des personnes dans certaines circonstances.

Certaines obligations résultent .............................. qui provoquent un dommage impliquant une réparation.

Quelle est la source de l'obligation entre :

un locataire et un bailleur

Quelle est la source de l'obligation entre :

travailleur et son patron

Quelle est la source de l'obligation entre :

un parent et son enfant

Quelle est la source de l'obligation entre :

entre un agresseur et sa victime

Quelle est la source de l'obligation entre :

entre moi-même et la personne qui s'est trompée en faisant un versement (qui est arrivé sur mon compte)