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Worksheetsles statuts juridiques
Total questions: 30
Worksheet time: 16mins
E.I. signifie:
Entreprise Indispensable
Entreprise Individuelle
Entreprise inclusive
E.U.R.L. signifie:
Entreprise Unilatérale à Responsabilité Limitée
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Entreprise Unique à Responsabilité Limitée
S.A.R.L. signifie:
Société A Responsabilité Simplifiée
Société Anonyme à Responsabilité Limitée
Société A Responsabilité Limitée
S.A.S. signifie:
Société par Actions Simplifiée
Société Anonyme Simplifiée
Quels statuts juridiques peut choisir un entrepreneur qui souhaite s'installer seul ? (3 réponses)
E.I.
S.A.S.U
E.U.R.L
S.A.R.L.
S.A.S.
L’entreprise individuelle et son créateur sont deux personnes juridiques différentes.
Vrai
Faux
Les futurs associés s’engagent définitivement à participer à la société en signant les statuts.
Vrai
Faux
Comment définit-on une entreprise?
Regroupement libre de personnes œuvrant dans un objectif commun.
Association de personnes et de moyens organisant une activité productive dans le but de réaliser des profits.
Organisation réalisant une production servant l'intérêt générale.
Pour quel statut il n'y a qu'un seul associé?
SARL
SAS
SASU
SA
Le capital minimum d’une SA est d’un euro.
Vrai
Faux
Le dirigeant d’une SARL est appelé « gérant ».
Vrai
Faux
Quel forme juridique permet de rédiger librement les statuts ?
SA
SARL
SAS
SNC
EI
En cas de faillite, les associés d’une SARL engagent la totalité de leur patrimoine pour répondre des dettes de l’entreprise.
Vrai
Faux
Le nombre maximum d’associés d’une SARL est illimité.
Vrai
Faux
Le président d’une SA est nommé par le Conseil d’administration de la société.
Vrai
Faux
La personnalité morale s'obtient à l'immatriculation de la société au RCS.
Vrai
Faux
Société dont le capital est divisé en actions et destinée à un large public d'actionnaires.
SAS
EIRL
SARL
EURL
SA
En matière de fiscalité des entreprises, il y a (2 réponses)
l'impôt sur le revenu
l'impôt des entreprises
l'impôt sur les sociétés
l'impôt sur la fortune
ll est possible de modifier le statut juridique d'une entreprise une fois celle-ci crée
Vrai
Faux
Qu'est-ce qui peut motiver le choix de faire évoluer le cadre juridique de son entreprise (2bonnes réponses)
L'envie de grandir
Le fait de ne plus entreprendre seul
Le hasard
La volonté de ne plus payer d'impôt du tout
Quel est le régime matrimonial qui protège le patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille ?
le régime de la communauté réduite aux acquêts
le régime de la séparation des biens
le régime de la participation aux acquêts
le régime de la communauté universelle
Insaisissabilité correspond à
impossibilité de perdre son patrimoine en cas de difficultés
ne pas saisir une opportunité dans les temps
interdiction faite au banquier de saisir les écritures de l'entreprise
passer inaperçu comme l'homme invisible
Que veut dire ESS ?
Economie Sociale et Solidaire
Ecole de la Santé et du Social
Economie des Sciences et de la Société
Le principe de gestion démocratique correspond...
au principe "une personne, une place"
au principe "une personne, une voix"
au principe "une personne, un emploi"
Les Scop n'ont pas le droit de réaliser des bénéfices
Vrai
Faux
Quels sont les 4 principes de l'ESS ?
Lucrativité limitée, mixité des ressources, unité sociale, gouvernance démocratique
Profit limité, mixité des produits, unité sociale, gouvernance démocratique
Profit illimité, maximisation des produits, unité professionnelle, gouvernance paternaliste
Lucrativité illimitée, maximisation des ressources, unité professionnelle, gouvernance paternaliste
Une Scop est une société qui a un but lucratif.
Vrai
Faux
Tous les salariés d'une Scop sont associés.
Faux
Vrai
Une SCIC ?
Société coopérative d'intérêt collectif
Société coopérative d'intérêt commun
Société collective d'intérêt coopératif
Société contre l'invasion des cafards
